Question de lois…

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2008 par votre élu, Patrick PLANCHE :

Monsieur le Maire,

Le 20 novembre dernier, vous vous êtes empressé d’appliquer la loi n° 2008-790 du 20 Août 2008 imposant aux collectivités locales la mise en place d’un d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires de Beauchamp malgré les difficultés de mise en oeuvre. D’ailleurs de nombreuses communes
n’ont pu s’y conformer pour des questions de et de moyens.
A Beauchamp, d’autres obligations législatives plus anciennes ne sont toujours pas appliquées comme la loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage et la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 imposant un effectif de 6 % de personnes handicapées dans le personnel communal. Quand pensez-vous vous conformer à ces obligations légales ? Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inclure au procès-verbal de notre réunion la présente question ainsi que sa réponse.

Réponse de M. le Maire :

L’obligation de mettre en place un service minimum d’accueil dans les écoles étant possible, fut remplie sans délais. Par contre, elle ne peut absolument pas se comparer à celle relative à l’aire d’accueil des Gens du Voyage qui nécessite la résolution de problèmes fonciers, financier et administratif. Quant à l’intégration des personnes handicapées dans l’effectif du personnel communal il convient que leurs capacités soient en concordance avec les postes proposés.

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