Question d’école privée

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 2 avril 2012 par votre élu, Patrick PLANCHE :

« Monsieur le Maire, une circulaire parue au Bulletin Officiel du 15 mars 2012 précise les conditions de mise en oeuvre de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, dite Loi CARLE « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des enfants scolarisés hors de leur commune de résidence. » Particulièrement attachés aux moyens alloués par notre collectivité aux écoles de BEAUCHAMP, nous pensons que les parents ayant fait le choix d’inscrire leur enfant dans une privée sous contrat hors commune doivent en assumer les frais. La Loi CARLE veut contraindre les collectivités locales à financer ces écoles alors que certaines communes rencontrent des difficultés pour entretenir et fiancer leurs propres écoles. L’Association des Maires de France avait pris position concernant la Loi CARLE il y a quelques temps. Nous aimerions connaître le choix politique que vous souhaitez prendre concernant le financement des écoles privées. Comptez-vous financer les écoles où certains enfants de Beauchamp ? Si oui, quel serait l’impact sur le 2012 de la commune ? »

Réponse de M. le Maire :

« Actuellement nous ne participons à aucun financement de dépenses de fonctionnement d’enfants scolarisés dans des établissements privés. Par ailleurs au regard de la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite Carle, les règles de financement des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence sont précises. Pour les collectivités locales comme Beauchamp, les demandes portent sur les cas précisés dans l’article L 442-5-1 du code de l’éducation. En dehors de ces cas, rares, qui font l’objet d’une dépense  obligatoire, la majorité de ceux-ci sont de demandes de dérogation avec accord de réciprocité entre les communes. »

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