Question de majoration des droits à construire

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 31 mai 2012 par votre élu, Patrick PLANCHE :

« Monsieur le Maire, la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 a modifié le Code l’Urbanisme afin de permettre la majoration des droits à construire pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. En effet, le nouvel article L.123-1-11-1 du Code l’Urbanisme introduit par cette loi prévoit
une majoration automatique de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone. Cette loi, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus locaux, s’appliquera automatiquement sur tout le territoire communal dans un délai de 9 mois à compter de sa promulgation (soit dès le 20 décembre 2012) sauf à ce que le conseil municipal décide de ne pas l’appliquer sur tout ou partie de la commune à l’issue d’une consultation obligatoire du public qui devra intervenir au plus tard le 20 août 2012. L’efficacité du dispositif reste à démontrer. En effet, accroître les droits à construire sur un terrain ne
peut que mécaniquement en augmenter le prix. Aussi, on peut se demander comment l’application de cette mesure permettra d’atteindre les objectifs annoncés de réduction du prix du foncier et de développement de l’offre de logements. Enfin, cette mesure générale présente le risque de provoquer des conflits de voisinage
(notamment par rapport à la majoration des hauteurs) et exacerber les tensions entre les habitants, source de contentieux tout à fait préjudiciables à la construction. Persuadé de l’intérêt pour votre commune de s’opposer à l’application automatique de cette loi, pouvez-vous m’indiquer le planning envisagé de
consultation du public tel qu’imposé par la loi ainsi que le projet de délibération que vous comptez ensuite soumettre au conseil municipal ? »

Réponse de M. le Maire :

« Conformément aux obligations introduites par la Loi 2012-376 du 20 mars 2012, une note d’information sera élaborée et mise à disposition du public. Le Conseil Municipal sera invité à se prononcer au mois de juin 2012 sur les modalités de communication au public de cette note d’information. Suite à la saisie du
conseil municipal une période de consultation d’un mois se déroulera auprès de la population de Beauchamp. Une synthèse des observations du public sera ensuite présentée en séance du Conseil Municipal avant l’automne 2012. Il sera alors décidé ou non de l’application de cette majoration dont l’efficacité du dispositif reste à démontrer. »

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