Conseil municipal “extraordinaire” : Notre déclaration au CM du 11/04/13

Monsieur le Maire,

La convocation d’un Conseil Municipal Extraordinaire est à la fois étonnante et absurde.

En quoi ce Conseil municipal est-il extraordinaire ?

Les articles L2121-9 et -10 du Code général des collectivités territoriales vous donnent le droit de convoquer le Conseil chaque fois que vous le jugez utile ou que des obligations s’imposent, telles que les votes des taux d’imposition et du budget primitif avant une date déterminée. Cette année, la date butoir fixée par le Préfet est le 15 avril.

Vous avez décidé le report de ces votes lors du dernier Conseil municipal du 28 mars. La convocation du présent Conseil a été réalisée dans un laps de temps ordinaire, soit 7 jours ouvrables. L’ordre du jour n’a en aucun cas un caractère extraordinaire.

Constatant que le CGCT, tout comme le règlement de notre Conseil Municipal, ne prévoit aucunement de disposition particulière en ce qui concerne la tenue d’un Conseil Municipal Extraordinaire, nous vous demandons que ce Conseil Municipal soit ordinaire, alors que les débats ne le seront peut-être pas, à la vue du contenu que vous nous présentez.

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