Adoption du PV du 11/04/13 : Notre déclaration au CM du 20/06/13

Monsieur le Préfet du Val d’Oise, par un courrier du 17 mai 2013, confirme qu’il n’y a pas d’autres dispositions régissant la tenue des conseils municipaux que l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le caractère « extraordinaire » d’un conseil municipal n’existe donc pas légalement.

L’ordre du jour du conseil municipal du 11 avril 2013 devait être complet en incluant l’application de l’article 22-23 du règlement intérieur relatif aux questions orales contrairement à ce qu’a déclaré M. le Maire.

Par un courrier adressé hier (mercredi 19 juin), nous lui avons donc demandé de traiter en ouverture du conseil municipal du 20 juin 2013, les questions orales que nous lui avions adressées pour le conseil municipal du 11 avril 2013.

Alors que M. le Maire n’a toujours pas répondu à nos lettres du 15 avril et 16 mai concernant les solutions permettant d’éviter une mise sous tutelle et le versement des subventions aux associations, il a répondu à ce courrier en moins de 12 heures pour indiquer qu’il avait toute liberté de ne pas appliquer les modalités de l’article 22 et 23 du règlement intérieur voté par le conseil municipal.

Cette nouvelle tentative de justifier la restriction de l’expression des élus ne peut apparaître que déplorable. Lors de l’élaboration et l’approbation du règlement intérieur, il n’a jamais été fait mention du traitement facultatif de ces questions orales.

De plus, dans l’état actuel, ce même règlement intérieur n’interdit pas le débat à l’issue de chaque question orale. Il n’est donc pas nécessaire de le modifier comme M. le Maire a pu une nouvelle fois le déclarer le 6 décembre 2012.

Nous redemandons donc d’appliquer dorénavant ce droit à l’information et au débat qui constitue une prérogative personnelle inaliénable de l’élu.

Considérant le maintien de la position de M. le Maire sur ces irrégularités entachant le déroulement du conseil municipal du 11 avril 2013, nous n’approuverons pas le procès-verbal qui nous est présenté.

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