Fixation du nombre de sièges de la Communauté d’Agglomération Le Parisis : Notre déclaration au CM du 20/06/13

Depuis la création de la coopération intercommunale en 2006, les villes étaient représentées au sein du Conseil Communautaire à parité.

Le Conseil Constitutionnel a statué pour une représentation des communes proportionnelle au nombre d’habitants.

L’article L 522-11-6-1 du Code Général des collectivités territoriales fixe à 56 le nombre de sièges au sein du Conseil Communautaire de la CALP.

Toutefois, la loi n° 2012-15-61 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération permet de rétablir librement le nombre de sièges attribués en gardant une majoration contenue de 25 %, ce qui fixera, à partir du renouvellement des conseils municipaux en 2014, à 70 sièges la composition du Conseil Communautaire.

La répartition que l’on nous propose aujourd’hui ne peut nous satisfaire.

En effet, en application du CGCT, la ville de Beauchamp se retrouverait avec 3 élus communautaires. La nouvelle proposition nous en octroie 4.

Reprenant la décision du Conseil Constitutionnel qui impose une répartition proportionnelle au nombre d’habitants, nous ne pouvons accepter que Beauchamp n’ait que 4 sièges avec 8 834 habitants dans la future assemblée, alors que la ville de La Frette avec 4 621 habitants et celle de Bessancourt avec 7 090 habitants se retrouveront avec 4 conseillers chacune.

Nous proposons donc la répartition suivante pour les communes en revenant à 65 élus pour éviter une augmentation importante des élus. :

Beauchamp : 5
Bessancourt : 4
Cormeilles en Parisis : 7
Franconville : 11
La Frette sur Seine : 3
Herblay : 8
Montigny Les Cormeilles : 7
Pierrelaye : 4
Sannois : 8
Taverny : 8

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