Engagement du quart des dépenses d’investissements, notre déclaration au CM du 22/05/2014

Vous nous proposez, dans la délibération n° 2, d’engager un quart des dépenses en investissement, dans l’attente du vote du budget primitif 2014. L’article cité dans la délibération L 1616-1 correspond à l’obligation qui est faite aux communes de consacrer 1 % du montant à l’investissement d’œuvres d’art dans toutes les constructions et ce, depuis le 23 juillet 1983.

Par contre, l’article régissant l’autorisation d’engager le quart des dépenses d’investissement du Code Général des Collectivités Territoriales est le 1612-1, notifié par l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009.

Cette délibération doit préciser l’ouverture des crédits aux chapitres 20, 21 et 23, leur montant et leur destination détaillée.

En aucune manière il ne s’agit là d’une règle mathématique qui viserait à autoriser un quart des dépenses inscrites au budget primitif 2012.

N’ayant pas le détail des dépenses d’investissement que vous souhaitez réaliser avant le vote du budget, les élus de L’ALTERNATIVE CITOYENNE s’abstiennent de voter cette délibération.

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