Question de droit d’expression

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 3 juillet par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS« Madame le Maire,Les Beauchampois ont reçu une nouvelle publication municipale qui n’a jamais été portée à la connaissance de la commission qui s’est déjà réunie à 2 reprises. Cette « Lettre  du Maire » qui s’apparente à un bulletin sur la gestion du conseil municipal ne respecte pas l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.» Même en l’absence de , vous ne pouvez ignorer ces dispositions. Ainsi, un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13/05/2004 a fait injonction au maire de la commune de Longjumeau, qui avait diffusé une publication intitulée « La lettre du maire » sans avoir solliciter les élus municipaux d’ pour qu’ils s’y expriment, de réserver dans le prochain numéro de « La lettre du maire » un espace destiné à la publication de la tribune d’un groupe minoritaire. Avant d’entamer un recours auprès du tribunal administratif, nous vous demandons quelle mesure vous comptez prendre pour réparer cette irrégularité. Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations les meilleures »

Réponse de Mme le Maire :

« L’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise le « bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».Ce droit est limité aux seuls magazines d’information générale et non pas aux documents présentant, de manière spécifique, telle ou telle action municipale. Aussi, « Lettre du Maire » du mois de Juin 2014, document ponctuel, présentait spécifiquement l’état financier de la commune de Beauchamp et le budget primitif 2014. Il s’agit là d’une information particulière visant à informer la population. D’autre part, le bulletin municipal « Beauchamp Infos » étant suspendu pendant la période Juillet/Août 2014, en raison de la fin du marché public correspondant, et l’urgence des informations à communiquer aux Beauchampois, il a été décidé de mettre en place « Lettre du Maire » Si la « Lettre du Maire » devait connaître une parution régulière et s’ouvrir à des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, le règlement intérieur à venir en fixerait les modalités de réalisation.»

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