Question de stationnement non règlementaire

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 28 août par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS« Lors de la commission Travaux Voirie du 25 juin, vous avez décidé avec vos collègues de procéder à la réservation d’un emplacement réservé pour personnes handicapées face au 92 avenue Anatole France malgré mes remarques sur le précédent que créerait cette décision répondant à une demande individuelle.
Un maire peut être sensible à la demande d’une personne handicapée ou à mobilité réduite, la réservation de cette place de aux titulaires de la carte de répondant à un besoin réel.Toutefois, la réglementation encourage le maire à avoir une réflexion globale. Ainsi, les places de réservées doivent être réparties de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’ aux personnes handicapées (CAPH) ou dans le cadre du plan de
mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007).
De plus, pendant cette même commission, le Directeur des Services Techniques a indiqué qu’une telle réservation ne pourrait être règlementaire du fait de la largeur de chaussée qui empêche la création d’un tel emplacement.
Début août, il a été, malgré tout, procédé au marquage de cet emplacement non règlementaire provoquant la surprise et l’incompréhension des riverains qui disposent déjà d’emplacements peu nombreux. Rappelons que le principe général de la politique de stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite est de créer des places de stationnement à proximité des
bâtiments qui génèrent des déplacements comme les grands équipements municipaux (mairie, stade, musée, école, etc.), les services et aménagements de la ville (commerces, jardins publics…) et les bâtiments d’habitation. Le but est bien de limiter la distance à parcourir entre ces places de stationnement et l’entrée de l’immeuble ou du commerce où les personnes handicapées ou à mobilité réduite souhaitent se rendre.
Sachant que la Ville de Beauchamp est responsable, en tant que gestionnaire de la voie ou autorité détentrice du pouvoir de police, d’une signalisation routière conforme, comment expliquer un tel marquage ?
Les Beauchampois doivent-ils comprendre qu’ils peuvent obtenir sur simple demande auprès des élus de la majorité des aménagements non règlementaires ? Comment ce marquage peut-il être conservé malgré sa non-conformité ?
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations les meilleures »

Réponse de Mme le Maire :

«Une présentation de création de places réservées, consécutives à des demandes de Beauchampois titulaires d’une carte d’handicapé, a été réalisée lors de la commission Travaux-Voirie du 25 juin dernier où vous étiez présent et à l’issue de laquelle, un avis favorable a été prononcé pour une mise en œuvre sur l’avenue Anatole France et l’avenue Voltaire. En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est effectivement compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. Ces dispositions, qui ne sont pas des aménagements mais une simple mise en œuvre de marquage, répondent donc effectivement à un besoin réel, même si elles ne concourent pas à la création d’emplacements réservés tel que définis strictement par les textes, d’où l’absence de signalisation verticale. Ces décisions traduisent la volonté municipale d’apporter une solution de mieux vivre à nos concitoyens et permettent de sensibiliser les utilisateurs du domaine public en valorisant leur sens civique. »

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