Question de dépôt de gravats grandissant

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 16 avril par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS«Madame le Maire, Depuis plusieurs mois un terrain nu sis rue Jules Ferry est utilisé exclusivement au dépôt de gravats divers au volume sans cesse grandissant.

Pouvez-vous nous indiquer :
– si cette situation est de nature à être pérennisée ?
– le fondement juridique de ces dépôts effectués hors déchetterie ?
– ce que vous comptez faire pour y mettre un terme ?

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

« Le Maire est habilité à intervenir à l’encontre de tout dépôt non autorisé de (gravats, bois, ferrailles…) situé sur tout terrain public ou privé, même clôturé, si ce dépôt présente des conséquences dommageables pour la ou l’environnement ou méconnaît certaines dispositions qui en réglementent l’usage tel que l’actuel Plan d’Occupation des sols.
En l’espèce, ce terrain est situé en zone UH du POS qui précise à l’article UH 2 que les décharges sont interdites.
Le Maire ne peut toutefois utiliser ses pouvoirs de police générale que lorsque le dépôt porte atteinte à la , la tranquillité ou à la salubrité publique.
Il peut, en revanche, si les déchets dégradent l’esthétique d’un site, agir sur la base du code de l’environnement.
Aux vues des constatations réalisées depuis plusieurs semaines sur ce terrain et au regard de l’ampleur croissante de ce dépôt, notre Police municipale a été saisie afin d’entamer, au préalable, une démarche de conciliation vis-à-vis du propriétaire.
Dans l’hypothèse où celui ci refuserait de procéder aux travaux de résorption, nous engagerons une procédure administrative afin de le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai qu’il conviendra de déterminer.»

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