Question de réserves sur les compteurs Linky

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 30 mars 2017 par votre élu, Patrick PLANCHE :

Question-orale-PP«Madame le Maire,

Actuellement à Beauchamp, ENEDIS procède à l’installation des nouveaux compteurs électriques par une société sous-traitante, OTI.

Or, ces compteurs ne sont pas sans aucune conséquence pour nos concitoyens :
– ils permettent de collecter de nouvelles données de consommation relatives à la vie privée et peuvent être exploitées à toutes autres fins que le service de fourniture d’électricité alors que le code de l’énergie (art. R 341-5) donne aux abonnés la libre disposition de leurs données personnelles
– ces compteurs par les champs électromagnétiques qu’ils génèrent peuvent avoir des effets directs et significatifs sur l’environnement des habitants. Or, les décisions générant de tels effets sur l’environnement doivent être précédées d’une procédure de consultation du public (Art. L.123-19-1 du code de l’Environnement), ce qui n’a pas été le cas
– le déploiement de ces compteurs a été décidé sans consultation préalable du public et s’opère à marche forcée, la Société ENEDIS indiquant aux abonnés qu’elles n’ont pas leur mot à dire sur le remplacement des compteurs qui n’appartiennent pas aux particuliers. Ceci étant, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS mais aux autorités concédantes, soit pour Beauchamp au SMDEGVTO (Syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise).

Compte tenu que le déploiement des nouveaux compteurs LINKY ne manquent pas de susciter des questions, réserves voire refus d’habitants de Beauchamp, nous vous demandons, comme l’a déjà fait la commune de Taverny, par délibération du 23 juin 2016, de solliciter le SMDEGTVO en sa qualité d’autorité concédante et organisatrice de la distribution d’électricité, pour intervenir auprès d’ENEDIS, concessionnaire, afin de lui signifier que les abonnés beauchampois qui le souhaitent doivent pouvoir refuser l’installation du compteur communicant LINKY.

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Pour mettre en œuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs appelés « Linky ». Capables de communiquer, ils  ont vocation à permettre une meilleure gestion de l’énergie.

Vous soulevez une question touchant à la protection des données. Le 30 novembre 2015, la CNIL a donné sa position sur le stockage des données personnelles de consommation collectées par Linky, en statuant que :

  • les données concernant la courbe de charge (consommation des foyers par tranche de 30 minutes) ne seront transmises à ENEDIS ou à un tiers (fournisseurs d’énergie ou entreprises commerciales) qu’avec l’accord du consommateur,
  • si le consommateur refuse, lui seul sera en mesure d’y accéder localement, depuis son compteur,
  • le consommateur peut modifier à tout moment les conditions d’accès à ses données par un tiers,
  • les données doivent disparaître après une durée glissante d’un an.

Concernant la , les études conduites montrent que le champ électromagnétique des ondes de Linky est évalué à 0,8 volt/mètre (v/m) au maximum, la limite réglementaire de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) étant fixée à 87 v/m, soit à peu près cent fois plus élevée. C’est bien moins qu’un téléphone ou qu’une borne wifi, et à peu près équivalent à une perceuse sans-fil.Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, la commune ayant confié cette compétence au Syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise, elle ne lui appartient donc plus.

Enfin, j’attire votre attention sur la question de la légalité d’une délibération en la matière, celle-ci me paraissant plus que douteuse au regard des dernières jurisprudences (tribunal administratif de Bordeaux : commune de Montferrand-du-Périgord et tribunal administratif de Rennes : communes de Cast (29), Plouguerneau (29) et Lanvallay (22).)

En conséquence, je n’engagerai pas le Conseil municipal dans cette voie.»

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