Archives de catégorie : Question orale

Question d’école privée

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 2 avril 2012 par votre élu, Patrick PLANCHE :

« Monsieur le Maire, une circulaire parue au Bulletin Officiel du 15 mars 2012 précise les conditions de mise en oeuvre de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, dite Loi CARLE « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des enfants scolarisés hors de leur commune de résidence. » Particulièrement attachés aux moyens alloués par notre collectivité aux écoles de BEAUCHAMP, nous pensons que les parents ayant fait le choix d’inscrire leur enfant dans une école privée sous contrat hors commune doivent en assumer les frais. La Loi CARLE veut contraindre les collectivités locales à financer ces écoles alors que certaines communes rencontrent des difficultés pour entretenir et fiancer leurs propres écoles. L’Association des Maires de France avait pris position concernant la Loi CARLE il y a quelques temps. Nous aimerions connaître le choix politique que vous souhaitez prendre concernant le financement des écoles privées. Comptez-vous financer les écoles où certains enfants de Beauchamp ? Si oui, quel serait l’impact sur le budget 2012 de la commune ? »

Réponse de M. le Maire :

« Actuellement nous ne participons à aucun financement de dépenses de fonctionnement d’enfants scolarisés dans des établissements privés. Par ailleurs au regard de la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite Carle, les règles de financement des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence sont précises. Pour les collectivités locales comme Beauchamp, les demandes portent sur les cas précisés dans l’article L 442-5-1 du code de l’éducation. En dehors de ces cas, rares, qui font l’objet d’une dépense  obligatoire, la majorité de ceux-ci sont de demandes de dérogation avec accord de réciprocité entre les communes. »

Question d’obligation

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 2 avril 2012 par votre élue, Sylvia CERIANI :

« Monsieur le Maire, en octobre dernier, vous avez fait paraître un avis d’appel public à la concurrence concernant un diagnostic portant sur la gestion de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. S’agit-il, enfin, pour Beauchamp de se conformer à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 5% et de les considérer comme des salariés à part entière ? Dans votre cahier des charges, il fait mention de 3 phases (recueil des données, entretiens et restitution d’un rapport finalisé). Quel diagnostic a été rendu ? Quelles préconisations ont été formulées ? Afin d’éclairer l’ensemble des conseillers municipaux, ce rapport nous sera-t-il bien communiqué ? »

Réponse de M. le Maire :

« Soucieuse de répondre à la réglementation relative à l’emploi de travailleurs handicapés, la Ville de Beauchamp a souhaité réaliser un bilan de sa situation face à son obligation d’emploi en matière de travailleurs handicapés et assimilés. Ce diagnostic doit permettre à la Ville de Beauchamp d’optimiser son mode de réponse face cette  obligation et d’envisager l’ensemble des possibilités afin de mobiliser celles qui seront les plus adaptées à sa situation et à son activité. A ce jour la phase de diagnostic n’est pas encore achevée, la restitution du rapport n’étant prévue qu’au cours du second trimestre 2012. »

Question de stationnement

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 16 février 2012 par votre élu, Patrick PLANCHE :

« Monsieur le Maire, nous avons été interpellé par plusieurs Beauchampois habitant le centre ville au sein de la zone bleue et ne possédant pas de parking privé. Ils nous ont confié n’avoir comme solution que de stationner leur véhicule sur la voie publique. Hors, la majorité d’entre eux travaillant sur Paris et utilisant les transports en commun, leurs véhicules, stationnés devant leur domicile, sont régulièrement verbalisés.
Malgré leurs différentes demandes, il me semble que la seule réponse qui leur soit apportée est de stationner leurs véhicules en dehors de cette zone bleue, donc à plusieurs centaines de mètres de leur domicile. Pourtant, de nombreuses villes, sensible aux difficultés de stationnement rencontrées par leurs habitants (Sannois, Houilles, La Madeleine, Paris,…) ont mis en place une carte de résident qui permet de stationner au-delà d’1H30 dans la limite de 7 jours consécutifs sur le même emplacement. Cette carte est, dans la plupart des villes, remise à titre onéreux et la moyenne, pour les villes de même strate que Beauchamp, est de 15 € pour l’année civile. Pensez-vous, Monsieur le Maire, qu’il serait possible qu’une étude soit menée dans ce sens et qu’une concertation avec les habitants soit mise en place ? »

Réponse de M. le Maire :

« Je vous rappelle qu’à ce jour, la zone bleue qui est principalement localisée en centre-ville et qui est concernée par la mise aux normes européennes, sera conservée dans la globalité de ses composantes (emprise, restriction, horaire).Nous avons été saisis de ces difficultés de stationnement par un nouvel arrivant ; toutefois il s’agit d’une problématique difficile à résoudre. Comme vous l’avancez et comme quelques communes l’ont concrétisé, une des réponses consiste en la création et la mise en œuvre de zones de stationnement réglementé et payant. La majorité s’est toujours refusée à cette alternative, cette problématique étant une des composantes essentielles du devenir de notre centre-ville, Une étude sera menée en ce sens et en parallèle de celles réalisées en vue de l’élaboration de notre futur Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).»

Question d’expulsion

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 16 février 2012 par votre élue, Sylvia CERIANI :

« Monsieur le Maire, Nous avons appris par le journal « Le Parisien » l’expulsion, à votre demande, d’une vingtaine de familles de la communauté des gens du voyage, du boulodrome de Pontalis, lieu qu’elles occupaient depuis plusieurs mois.
Cette expulsion appelle de notre part la plus ferme réprobation tant sur le fond que sur la forme. Nous nous interrogeons sur l’opportunité qui a conduit à demander l’expulsion de familles avec des enfants (par une température avoisinant les -10°C) et qui relève d’un manque d’humanité et d’un mépris total à l’égard de ces familles.
Vous savez, comme nous, que cette expulsion ne règle en rien le problème posé par l’absence d’aire de stationnement à destination des gens du voyage dans la commune dont vous étiez déjà maire lors de la mise en application de la loi Besson, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage en date du 5 juillet 2000.
L’accord passé avec la ville de Pierrelaye il y a plus de 3 ans pour la réalisation d’une telle aire, ne permet toujours pas de répondre aux attentes de cette population.
Nous vous demandons quelles dispositions, autres que le recours aux forces de police, vous entendez prendre pour gérer de façon plus humaine, une situation qui risque de se reproduire d’ici l’ouverture de l’aire de stationnement.
Dans cet esprit, nous avons entendu Mme Nordmann, votre 1ère adjointe, lors du Conseil communautaire du Parisis du 13 février, demander la nécessaire implication du CCAS dans l’accompagnement des familles pour permettre un dialogue. Quelle a été son intervention dans le cadre de cette occupation ?»

Réponse de M. le Maire :

« Une vingtaine de familles de la communauté des gens du voyage occupait illégalement le boulodrome de Pontalis depuis le dimanche 16 octobre 2011.Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 11 janvier dernier, il a été ordonné l’expulsion sans délais compte tenu des motifs avancés par le
constat d’huissier qui confirmait le caractère de dangerosité de cette occupation illicite tant au niveau de la sécurité que de l’hygiène. Les études et les travaux préparatoires à la conception et la réalisation d’une aire d’accueil de 26 places, commune avec la ville de Pierrelaye, sont en voie d’achèvement afin de permettre de satisfaire aux obligations du schéma départemental qui impose cet équipement.»

Question de coût de restauration

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 par votre élue, Sylvia CERIANI :

« Monsieur le Maire, vous avez, cette année encore, souhaité augmenter l’ensemble des tarifs des services offerts aux Beauchampois. Je vous demande de bien vouloir nous informer du coût des denrées, du personnel (d’office et d’animation) et du coût des fluides rapportés au coût d’un repas par enfant servi au restaurant scolaire. »

Réponse de M. le Maire :

« Le coût moyen d’un repas servi par enfant au restaurant scolaire, denrées, personnel, fluide hors amortissement du bâtiment est très supérieur à 12 € à ce jour. Aussi au regard des tarifs arrêtés dans le cadre du quotient familial la participation des familles Beauchampoises représente de 10% pour les familles les plus modestes à moins de 40% pour la tranche la plus élevée. Par ailleurs je tiens à préciser que l’augmentation des tarifs retenue pour 2012 soit 2,3% est inférieure à l’inflation actuelle qui se situe à 2,5% selon le dernier indice INSEE publié le 12 décembre 2011. Enfin il me semble important de préciser que le surcoût engendré par l’introduction de la composante bio à hauteur de 20% dans les menus en 2012 est intégralement supporté par le budget communal. »

Question de financement 2012

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2012 par votre élu, Patrick PLANCHE :

« Monsieur le Maire, dans le Débat d’Orientations Budgétaire, vous nous avez annoncé qu’en 2012 plusieurs opérations d’investissement seront réalisées. Une partie de ces dernières seront cofinancées dans le cadre du Fonds de Concours alloué à Beauchamp par la Communauté d’Agglomération du Parisis, l’autre partie devant très certainement faire l’objet d’un financement par voie d’emprunts. La situation économique que traverse notre pays rend particulièrement difficile l’obtention de prêts par les banques travaillant principalement avec les collectivités locales.
L’Etat a débloqué, par le biais de la Caisse des Dépôts 3 milliards d’euros : 1,5 milliard d’euros distribués directement par la Caisse des dépôts et 1,5 milliards distribué par 4 banques dont la Caisse d’Epargne. Aujourd’hui, la Caisse des Dépôts Ile-de-France a 600 millions euros de demande d’emprunts des collectivités locales et ne dispose que de 200 millions d’euros.
Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des premiers contacts pris avec les banques avec lesquelles nous travaillons habituellement (hormis DEXIA) et par quels moyens pensez-vous pouvoir réaliser les opérations programmées pour 2012 (travaux de reconstruction du centre de loisirs, poursuite des travaux du stade, constructions
des vestiaires et bâtiments de stockage, réfection de la voirie de rue Jean Jacques Rousseau et réhabilitation énergétique de l’Ecole Anatole France) ? »

Réponse de M. le Maire :

« Le financement des investissements prévisionnels 2012 évoqués dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires 2012 n’est pas définitivement arrêtés à ce jour. Si l’obtention d’un fonds de concours pour la Ville de Beauchamp a été acté par la Communauté d’Agglomération « Le Parisis », d’autres participation d’organismes institutionnels (Comite National pour le Développement du Sport, Fonds Européen FEDER, Région Ile-de-France, etc.) sont actuellement en cours d’instruction. Ces financements viendront compléter le fonds de concours ainsi que le contrat Départemental signé en 2010. Le solde du financement, au vu du niveau de nos réserves financières, sera arrêté lors de l’examen du budget primitif 2012. »

Question d’assiette

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 13 octobre 2011 par votre élue, Sylvia CERIANI :

« Monsieur, le Maire, le 2 octobre dernier, un nouveau décret paru au Journal Officiel, réglementait la qualité nutritionnelle des repas dans les restaurants scolaires, imposant notamment une plus grande variété alimentaire dans les menus proposés. Pouvez-vous nous dire quelles mesures ont été prises dans nos restaurants scolaires à la suite de ce nouveau décret et comment elles se traduisent concrètement dans l’assiette des jeunes beauchampois ? »

Réponse de M. le Maire :

« Les modalités d’application du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sont précisées dans un arrêté du 30 septembre 2011 sur le même sujet. A sa lecture il convient d’indiquer que les obligations qu’il contient sont d’ores et déjà remplies par le restaurant scolaire de Beauchamp. En effet, la gestion et l’organisation de ce service répondent déjà à ces nouvelles obligations
tant sur le service de l’eau, du pain et du sel que sur la fréquence de présentation des plats ou encore sur les grammages des produits prêts à consommer (préparés par des fournisseurs extérieurs). Aussi l’évolution dans “les assiettes des jeunes beauchampois” se traduira par l’augmentation de la part de l’alimentation bio à hauteur de 20% conformément à notre engagement en début de mandat. »

Question d’intérêt

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 13 octobre 2011 par votre élu, Patrick PLANCHE :

« Monsieur le Maire, a l’issue du conseil municipal du 22/09/2011, vous répondiez brièvement à plusieurs questions autour des emprunts indexés sur la parité Euro par rapport au franc suisse. Le même jour, le journal Libération publiait la carte de ces emprunts structurés, dits « toxiques » distribués par Dexia Crédit Local (DCL), de 1995 à 2009, et encore en exercice au début 2010.
Il apparaît pour la Ville de Beauchamp un montant total de surcoût par rapport aux intérêts calculés au moment de la signature initial d’environ 7 millions d’euros soit plus du tiers du montant total des 3 emprunts contractés. Confirmez-vous les montants ainsi publiés ? Pour les trois prêts concernés, pouvez-vous nous communiquer la formule contractuelle permettant de calculer le taux d’intérêts à payer (incluant taux de base, barrière, multiplicateur et référence) ?
Pouvez-vous nous indiquer à quelle date a été sollicité la médiation d’Eric GISSLER et si celle-ci a permis d’obtenir une proposition qui vous a semblé acceptable ? Dans le cas contraire, est-il déjà prévu de lancer une procédure contentieuse ? »

Réponse de M. le Maire :

Les éléments financiers parus dans le journal Libérations sont erronées et ne reflètent aucunement la réalité des emprunts contractés par la Ville de Beauchamp. Pour les emprunts liés pour l’un au différentiel d’inflation et pour l’autre au différentiel de taux des contrats à 30 ans et des contrats à deux ans les taux appliqués pour l’annuité de 2011 sont respectivement de 3,35% et 3.50% et ils devraient rester stables pour les prochaines années. Pour l’emprunt indexé sur la parité Euro – Franc Suisse, comme je l’ai indiqué lors de la précédente réunion, il s’est élevé à 11,50%, nous sommes donc loin des 34 % annoncés par la presse. La négociation avec DEXIA sous l’égide du médiateur GISSLER a débuté lors de la période estivale. Elle nous a déjà permis de réduire de 50% le coût des intérêts de
l’échéance 2011 de l’emprunt Euro/Franc Suisse et une réduction pour les prochaines annuités du taux de base servant au calcul des intérêts. Par ailleurs celle-ci se traduit également par la signature d’une convention avec DEXIA prévoyant la renégociation sans allongement de la durée ni du capital emprunté des trois emprunts « structurés vers des emprunts à taux fixe dans les prochains mois.

Question toxique

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 22 septembre 2011 par votre élu, Patrick PLANCHE :

« Monsieur le Maire, dans des centaines de villes en France, notre commune a souscrit dans les années 2000, des prêts à taux variable adossé au taux de change euro-franc suisse avec la banque DEXIA. Aujourd’hui, avec l’envolée de la monnaie helvétique, ces communes se trouvent en grande difficulté et risquent de ne pouvoir honorer leurs remboursements, à l’exemple d’Argenteuil qui doit rembourser 33 millions d’intérêts pour 40 millions empruntés.
Qu’en est-il pour notre ville ? Pouvez-vous donner le détail de notre emprunt indexé sur le franc suisse et le taux qui nous est demandé aujourd’hui ? Comptez vous, comme d’autres Maires, adhérer à l’association crée par l’un d’entre eux dont le but est de faire entendre d’une seule voix l’ensemble des collectivités locales ? »

Réponse de M. le Maire :

« Comme je l’ai indiqué dans la réponse à la question de M. PELAMOURGUES, pour l’emprunt Euro/Franc Suisse le taux pratiqué pour l’échéance de septembre 2011 est 11,5 %. Par ailleurs nous avons entrepris la renégociation de l’ensemble de la dette avec DEXIA, Crédit Local de France, sous l’égide du médiateur de l’Etat Eric GISSLER. »