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Un PLU toujours incomplet

Malgré les deux réserves émises par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, la majorité municipale a approuvé lors du conseil municipal du 25 juin un PLU quasiment identique au projet initial.

Un manque d’évaluation du risque d’inondation dans le quartier de la Bergère

Suite à notre interpellation, le commissaire enquêteur a indiqué dans son rapport qu’il fallait réaliser une étude approfondie pour évaluer le risque d’inondations et de mieux comprendre le lien entre des « éventuelles remontées de nappe » et la « saturation du réseau d’assainissement ». Alors qu’aucun élément d’analyse complémentaire n’a été apporté au dossier ni à la connaissance du conseil municipal, la majorité a tout de même décidé de réduire les contraintes réglementaires sur l’usage des sous-sols. Mais sans le regard d’un expert indépendant, on peut légitimement s’interroger sur l’impact de ce choix vis-à-vis de la sécurité et du cadre de vie des riverains.

Pas de prise en compte de l’augmentation du trafic routier

Là encore, pour répondre à la demande du commissaire enquêteur de réaliser un véritable plan de circulation, la municipalité indique juste qu’une étude allait être menée prochainement par la communauté d’agglomération pour requalifier la chaussée Jules César. Mais ce n’est pas cela qui permettra d’améliorer les liaisons entre les quartiers, l’accessibilité aux équipements et aux commerces, les conditions de stationnement dans le centre-ville et près de la gare, etc…
Certes, au regard de notre situation financière, il est urgent d’enrayer le dépeuplement de la commune et de permettre la construction de nouveaux logements pour tous et ainsi de se mettre en conformité avec la loi. Mais pas n’importe où, pas n’importe comment, pas en juxtaposant des programmes de logements les uns à côté des autres sans s’interroger sur leur intégration dans la ville, les flux générés, les liaisons à créer vers les services et commerces de proximité.

De (trop) timides avancées

On pourrait néanmoins se satisfaire de la prise en compte de certaines de nos remarques comme la protection du Parc arboré et la prise en compte de la spécificité du rond-point de la Chasse. Mais là encore, aucune règle n’a été réellement définie, cela reste donc symbolique.

En se refusant de répondre aux réserves du commissaire enquêteur, la majorité a fait le choix d’affaiblir la procédure du PLU dans son ensemble. Notons que l’enquête publique a suscité plusieurs distributions de tracts anonymes nuisibles à une contribution objective des Beauchampois. Cela témoigne, encore une fois, de l’incapacité de la majorité à accepter le débat et à apporter des réponses à la hauteur des enjeux de notre commune.
C’est pourquoi les élus d’Alternative Citoyenne pour Beauchamp ont refusé de participer au vote lors du conseil municipal qui a approuvé le PLU.

Conseil municipal le jeudi 25 juin

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A l’ordre du jour de conseil municipal qui se tiendra à 20h30 en salle du Conseil Municipal :

  • 1. Approbation du Conseil municipal du 21 Mai 2015
  • 2. Compte Administratif 2014 -Budget principal
  • 3. Compte de gestion 2014 – Budget principal
  • 4. Affectation du résultat 2014 – Budget principal
  • 5. Compte Administratif 2014 – Assainissement
  • 6. Compte de gestion 2014 -Assainissement
  • 7. Affectation du résultat 2014 – Assainissement
  • 8. Décision modificative n°1 Budget principal
  • 9. Décision modificative n°1 Assainissement
  • 10. Tarifs de l’école de musique
  • 11. Subvention parlementaire
  • 12. Vente de 2 terrains communaux à bâtir (6 rue Gay Lussac et Avenue des Marronniers)
  • 13. Cession du terrain communal sis 23 avenue de !’Egalité
  • 14. Convention de mise à disposition de personnel auprès d’une association
  • 15. Sollicitation d’un report dans le cadre de l’élaboration des agendas d’accessibilité programmée
  • 16. Approbation du PLU
  • 17. Institution droit préemption urbain (DPU)
  • 18. Convention de mise à disposition temporaire de personnel communal auprès de la Communauté d’ Agglomération« Le Parisis» pour le forum de l’emploi 2015
  • 19. Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
  • 20. Fusion-extension de la Communauté d’ Agglomération Le Parisis et de la Communauté d’ Agglomération Val et Forêt, étendu à la commune de Frépillon
  • 21. Questions diverses
  • 22. Application des articles 22 et 23 du règlement intérieur

Question d’agenda d’accessibilité programmée

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 26 mars par votre élue, Christelle TAKACS :

Question-orale-CT«Madame le Maire, La commission communale d’accessibilité a pour mission de réunir régulièrement les associations représentant tous les handicaps. Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal qui dresse le bilan des actions menées dans ce domaine.
Quand sera-t-elle constituée et installée ?
Pouvez-vous nous dire où en est l’élaboration de l’agenda d’accessibilité programmée pour notre ville ?
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 introduit de nouvelles dispositions relatives à l’élaboration des Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad’ AP) et précise que ceux-ci
doivent être validés par le Préfet et déposés au plus tard le 27 septembre 2015. L’élaboration de ces Ad’AP s’impose pour tous les établissements recevant du public (ERP) et permet à tout gestionnaire et/ou propriétaire de ces établissements de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Juridiquement, l’ Ad’ AP suspend l’application de l’article L.152-4 du Code de la Construction et de !’Habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 €tout responsable qui n’aurait pas respecté ces obligations.
L’ Agenda d ‘Accessibilité Programmée correspond donc à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé Gusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il apporte ainsi un cadre juridique sécurisé mais s’accompagne obligatoirement d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Toutefois, l’article Llll-7-6 du Code de la Construction et de l’Habitation créé par l’ordonnance 2014-1090 autorise à solliciter un délai supplémentaire d’une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à la programmation de ces travaux l’imposent.
Au regard de la situation financière actuelle de notre ville et des réponses attendues de la SFIL concernant la «sortie» de notre emprunt structuré (Euro/Franc Suisse), il nous est impossible à ce jour de présenter un plan pluriannuel d’investissement réaliste et d’y intégrer les engagements introduits par ces agendas.
Aussi, je vous informe de notre intention de solliciter un délai supplémentaire à l’élaboration de ces Ad’ AP. Il est prévu toutefois de constituer et d’installer la Commission Communale d’ Accessibilité avant cet été.»

Question de sécurité autour de nos écoles

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 2 octobre par votre élue, Sylvia CERIANI :

Question-orale-SC« Comme les parents beauchampois, nous sommes préoccupés par de nombreux problèmes de sécurité qui mettent en danger nos enfants aux abords des écoles de Beauchamp.
Des alertes remontées par des parents d’élèves sur les conditions d’accès à nos équipements scolaires sont restées sans réponse des élus qui vous ont précédé.
Que ce soit la signalisation de la proximité des écoles, le respect du stationnement de proximité, la présence d’agent de circulation ou la sécurisation des arrêts de bus, la situation a peu évolué pour garantir une meilleure sécurité.
Aujourd’hui avec l’application de nouveaux temps de sortie, les parents ont désormais constaté l’absence complète de périmètre de sécurité autour des écoles élémentaires et ceci de manière irrégulière alors que parents et enfants continuent de circuler en pensant que le périmètre protégé est établi.
Pouvez-vous nous expliquer la cause de ces absences de protections et les actions que vous avez entreprises depuis votre élection pour renforcer la sécurité aux abords de nos écoles ?
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations les meilleures »

Réponse de Mme le Maire :

« Les effectifs de notre police municipale ne permettent pas une présence certaine à chaque entrée ou sortie d’école. Ils peuvent être appelés sur une autre mission.
Nous recrutons toujours des personnes afin d’assurer les entrées ou sorties au moment où il y a le plus d’enfants (8h30 et 15h45).
A la suite des différents échanges avec les directeurs d’école, les membres de la commission des affaires scolaires, et l’Inspecteur départemental, il est envisagé de réduire progressivement le périmètre de sécurité autour des écoles élémentaires, tout en développant en parallèle un projet éducatif sur la sécurité routière. En effet, il est constaté que les enfants ont pris de mauvaises habitudes en prenant possession de la chaussée, en ne réalisant plus la différence entre les trottoirs et la rue, ce qui est dangereux.
Un projet de réaménagement des voies du périmètre scolaire est actuellement en cours d’élaboration par les services techniques en vue d’une présentation aux prochaines commissions communales « travaux-voirie » et « sécurité-circulation ».
Les voies concernées sont :
– L’avenue Pasteur dans sa partie comprise entre les avenues Anatole France et Pierre Curie
– L’avenue Paul Bert dans sa partie comprise entre les avenues Roger Salengro et Pierre Sémard
– L’avenue Roger Salengro dans sa partie comprise entre l’avenue Anatole France et la place Jean Jaurès
Au total environ 700 m
Les principales orientations de ce projet se traduisent par :
– Réfection totale et mise en accessibilité des voiries et trottoirs
– Création de zones « 30 »
– Sécurisation des traversées piétonnes sur ce périmètre
– Sensibilisation des utilisateurs par un renforcement des signalisations verticales et horizontales
Je vous rappelle que cette opération est intégrée dans la convention des « Fonds de concours » et bénéficiera à ce titre d’une participation de la Communauté d’Agglomération Le Parisis à hauteur de 50%.»

Conseil Communautaire ce lundi 29 septembre

Carte intercommunalité Le Parisis Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le lundi 29 septembre à 20h30 à HERBLAY (95220) – Centre de loisirs « Bois des Fontaines » – 1, rue Châteaubriand Continuer la lecture

Question de stationnement non règlementaire

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 28 août par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS« Lors de la commission Travaux Voirie du 25 juin, vous avez décidé avec vos collègues de procéder à la réservation d’un emplacement réservé pour personnes handicapées face au 92 avenue Anatole France malgré mes remarques sur le précédent que créerait cette décision répondant à une demande individuelle.
Un maire peut être sensible à la demande d’une personne handicapée ou à mobilité réduite, la réservation de cette place de stationnement aux titulaires de la carte de stationnement répondant à un besoin réel.Toutefois, la réglementation encourage le maire à avoir une réflexion globale. Ainsi, les places de stationnement réservées doivent être réparties de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) ou dans le cadre du plan de
mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007).
De plus, pendant cette même commission, le Directeur des Services Techniques a indiqué qu’une telle réservation ne pourrait être règlementaire du fait de la largeur de chaussée qui empêche la création d’un tel emplacement.
Début août, il a été, malgré tout, procédé au marquage de cet emplacement non règlementaire provoquant la surprise et l’incompréhension des riverains qui disposent déjà d’emplacements peu nombreux. Rappelons que le principe général de la politique de stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite est de créer des places de stationnement à proximité des
bâtiments qui génèrent des déplacements comme les grands équipements municipaux (mairie, stade, musée, école, etc.), les services et aménagements de la ville (commerces, jardins publics…) et les bâtiments d’habitation. Le but est bien de limiter la distance à parcourir entre ces places de stationnement et l’entrée de l’immeuble ou du commerce où les personnes handicapées ou à mobilité réduite souhaitent se rendre.
Sachant que la Ville de Beauchamp est responsable, en tant que gestionnaire de la voie ou autorité détentrice du pouvoir de police, d’une signalisation routière conforme, comment expliquer un tel marquage ?
Les Beauchampois doivent-ils comprendre qu’ils peuvent obtenir sur simple demande auprès des élus de la majorité des aménagements non règlementaires ? Comment ce marquage peut-il être conservé malgré sa non-conformité ?
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations les meilleures »

Réponse de Mme le Maire :

«Une présentation de création de places réservées, consécutives à des demandes de Beauchampois titulaires d’une carte d’handicapé, a été réalisée lors de la commission Travaux-Voirie du 25 juin dernier où vous étiez présent et à l’issue de laquelle, un avis favorable a été prononcé pour une mise en œuvre sur l’avenue Anatole France et l’avenue Voltaire. En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est effectivement compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. Ces dispositions, qui ne sont pas des aménagements mais une simple mise en œuvre de marquage, répondent donc effectivement à un besoin réel, même si elles ne concourent pas à la création d’emplacements réservés tel que définis strictement par les textes, d’où l’absence de signalisation verticale. Ces décisions traduisent la volonté municipale d’apporter une solution de mieux vivre à nos concitoyens et permettent de sensibiliser les utilisateurs du domaine public en valorisant leur sens civique. »