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Question de réserves sur les compteurs Linky

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 30 mars 2017 par votre élu, Patrick PLANCHE :

Question-orale-PP«Madame le Maire,

Actuellement à Beauchamp, ENEDIS procède à l’installation des nouveaux compteurs électriques LINKY par une société sous-traitante, OTI.

Or, ces compteurs ne sont pas sans aucune conséquence pour nos concitoyens :
– ils permettent de collecter de nouvelles données de consommation relatives à la vie privée et peuvent être exploitées à toutes autres fins que le service de fourniture d’électricité alors que le code de l’énergie (art. R 341-5) donne aux abonnés la libre disposition de leurs données personnelles
– ces compteurs par les champs électromagnétiques qu’ils génèrent peuvent avoir des effets directs et significatifs sur l’environnement des habitants. Or, les décisions générant de tels effets sur l’environnement doivent être précédées d’une procédure de consultation du public (Art. L.123-19-1 du code de l’Environnement), ce qui n’a pas été le cas
– le déploiement de ces compteurs a été décidé sans consultation préalable du public et s’opère à marche forcée, la Société ENEDIS indiquant aux abonnés qu’elles n’ont pas leur mot à dire sur le remplacement des compteurs qui n’appartiennent pas aux particuliers. Ceci étant, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS mais aux autorités concédantes, soit pour Beauchamp au SMDEGVTO (Syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise).

Compte tenu que le déploiement des nouveaux compteurs LINKY ne manquent pas de susciter des questions, réserves voire refus d’habitants de Beauchamp, nous vous demandons, comme l’a déjà fait la commune de Taverny, par délibération du 23 juin 2016, de solliciter le SMDEGTVO en sa qualité d’autorité concédante et organisatrice de la distribution d’électricité, pour intervenir auprès d’ENEDIS, concessionnaire, afin de lui signifier que les abonnés beauchampois qui le souhaitent doivent pouvoir refuser l’installation du compteur communicant LINKY.

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Pour mettre en œuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs appelés « Linky ». Capables de communiquer, ils  ont vocation à permettre une meilleure gestion de l’énergie.

Vous soulevez une question touchant à la protection des données. Le 30 novembre 2015, la CNIL a donné sa position sur le stockage des données personnelles de consommation collectées par Linky, en statuant que :

  • les données concernant la courbe de charge (consommation des foyers par tranche de 30 minutes) ne seront transmises à ENEDIS ou à un tiers (fournisseurs d’énergie ou entreprises commerciales) qu’avec l’accord du consommateur,
  • si le consommateur refuse, lui seul sera en mesure d’y accéder localement, depuis son compteur,
  • le consommateur peut modifier à tout moment les conditions d’accès à ses données par un tiers,
  • les données doivent disparaître après une durée glissante d’un an.

Concernant la santé, les études conduites montrent que le champ électromagnétique des ondes de Linky est évalué à 0,8 volt/mètre (v/m) au maximum, la limite réglementaire de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) étant fixée à 87 v/m, soit à peu près cent fois plus élevée. C’est bien moins qu’un téléphone ou qu’une borne wifi, et à peu près équivalent à une perceuse sans-fil.Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, la commune ayant confié cette compétence au Syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise, elle ne lui appartient donc plus.

Enfin, j’attire votre attention sur la question de la légalité d’une délibération en la matière, celle-ci me paraissant plus que douteuse au regard des dernières jurisprudences (tribunal administratif de Bordeaux : commune de Montferrand-du-Périgord et tribunal administratif de Rennes : communes de Cast (29), Plouguerneau (29) et Lanvallay (22).)

En conséquence, je n’engagerai pas le Conseil municipal dans cette voie.»

Septembre/Octobre 2016 : Les promesses de Mme Occis n’engageaient que ceux qui y ont cru…

Entre 2008 et 2014, Francine OCCIS, passée dans l’opposition avec l’équipe Beauchamp à Votre Image, exposait à plusieurs reprises, dans les tribunes du Beauchamp Infos, sa conception de la vie politique soi-disant éloignée de celle de l’ancien Maire, M Lavaud, qu’elle avait suivi puis décrié.

Transparence : Francine OCCIS et ses colistiers dénonçaient, en octobre 2010, le fait qu’aucun document n’était remis avant ou pendant les commissions et concluait « Permettre à tous de s’exprimer et reconnaître les bonnes observations d’où qu’elles viennent amène un résultat de qualité. C’est cela la démocratie ! ». Aujourd’hui, rien n’a changé. Les élus repartent toujours sans les documents sur lesquels ils sont invités à se prononcer pendant les commissions et ensuite pour le conseil municipal.

Communauté d’agglomération : Beauchamp à Votre Image dénonçait, en septembre 2010, « aucun projet réel, aucune vision d’avenir». Quelle différence aujourd’hui ? Nous sommes désormais 15 villes dans l’intercommunalité mais, quel est le projet défendu par la majorité municipale ? Les Beauchampois n’en sont toujours pas informés.

Plan Local d’Urbanisme ; au commencement des travaux en janvier 2013, Francine OCCIS et ses collègues “se distinguaient” dans un de leurs bulletins en précisant :
Les cheminements doux (circulation sur les trottoirs et pistes cyclables) devront être revus sur tout Beauchamp, tant vers les établissements publics que vers les commerces ;
• Les logements locatifs sociaux nous semblent aujourd’hui trop concentrés. Il faut veiller à répartir les futurs logements sur l’ensemble de la ville ;
• Le commerce doit être revalorisé sans oublier le marché ; la création d’un pôle de commerces et services au nord-ouest de la ville (secteur du Stade) doit être encouragée ;
Qu’en reste-t-il dans le PLU approuvé uniquement par cette même équipe en 2015 ? Rien. Aucun plan de circulation sur l’échelle de la ville, des logements sociaux toujours concentrés pour la plupart en périphérie de ville en limite de la zone d’activités et aucun commerce pour le quartier du Stade.

Dans un bulletin Beauchamp A Votre Image de Mars 2009, les futurs élus « faisaient un rêve » :
Au début de la campagne électorale, lors de la seule réunion publique (sur invitation) tenue par notre Maire (M.Lavaud), j’y ai vraiment cru en entendant parler de «plus de transparence», «plus de communication» et «plus d’efficacité». Que reste-t-il de toutes ces belles promesses ? Ce n’était qu’illusions ! Cela va de mal en pis. Dommage !

Dommage qu’ils n’aient pas réalisé leur rêve une fois aux manettes ! « Pour vous et avec vous » ?

 

Nos enfants sur Facebook

A l’heure où l’on sensibilise les enfants à la vigilance à l’égard des réseaux sociaux, notamment grâce aux enseignants, la Mairie n’hésite pas à diffuser 77 photos d’enfants en séjour à Groix sur la page Facebook de la Ville. Il faut savoir que ces images sont accessibles à tout internaute, ce qui expose les enfants sans restriction. Nous ne comprenons pas comment une collectivité locale peut agir avec une telle négligence.

Question d’audit incomplet

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 2 octobre par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS« Comme de nombreux Beauchampois nous avons assisté à la réunion d’information sur l’audit financier que vous avez organisée. A ce sujet, nous déplorons que depuis la présentation orale du 27 mai, trois conseils municipaux ont eu lieu sans que vous ayez cru nécessaire d’informer plus complètement les élus.
Lors de cette réunion, à plusieurs reprises le Cabinet CAEXIS et vous-même ont affirmé qu’en aucun cas cet audit avait pour objet de rechercher les responsabilités des manquements qui ont conduit notre commune dans une situation critique.
Nous ne pouvons que nous étonner de ce refus de savoir, aggravé par le fait que le cabinet ait limité son analyse à l’exercice 2013 alors que sa mission comportait une “Étude rétrospective sur le mandat passé”.
Tout comme les élus de ce Conseil Municipal, les Beauchampois ont le droit de savoir depuis quand avait démarré, entre autres, la dérive quant aux factures reportées, qualifiée par l’auditeur de « hors la loi » sachant que ces mêmes Beauchampois sont les premiers sanctionnés par la hausse des impôts locaux.
Aussi, nous vous demandons dès maintenant la communication intégrale de l’audit, à son stade actuel mais aussi votre engagement afin qu’il soit mené à son terme, tel que vous l’aviez fixé c’est à dire sur le mandat passé 2008/2014 avec la communication de toutes les pièces établissant des engagements de dépense sans autorisation.
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations les meilleures »

Réponse de Mme le Maire :

« […] La commande passée auprès du cabinet CAEXIS par les élus de la majorité, qui financent intégralement cet audit, comporte une partie “analyse rétrospective” de 2008 à 2013. Il s’agit d’un diagnostic de la situation financière de la collectivité afin de mettre en évidence au travers des principaux ratios de structure les points forts et les axes d’amélioration. […]
Le rapport de l’audit sera communiqué en temps utile. Par rapport à la recherche des responsabilités : A ce jour, nous n’avons aucun élément tangible qui nous laisserait supposer qu’il y a eu abus de biens publics. Les irrégularités trouvées dans les écritures, contraires aux règles comptables, ne correspondent pas à des détournements mais à des “astuces” qui en tout état de cause ne font que reculer les échéances. A ce jour, rien ne fait apparaître d’élément susceptible de déclencher des investigations aussi ruineuses ( coût entre 40 000 à 50 000 €) qu’hypothétiques.
Il nous apparaît inquiétant que des responsables politiques incitent ainsi à la vindicte sans le moindre élément concret.
La seule responsable, nous paraît malheureusement n’être qu’une très mauvaise gestion avec par exemple des investissements sans plan de financement… On constate au quotidien des habitudes et des réflexes qui ont été générés par des années et des années de facilité. La ville a vécu au-dessus de ses moyens. Il nous faut réduire drastiquement le train de vie.»

Question de droit d’expression

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 3 juillet par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS« Madame le Maire,Les Beauchampois ont reçu une nouvelle publication municipale qui n’a jamais été portée à la connaissance de la commission Communication qui s’est déjà réunie à 2 reprises. Cette « Lettre  du Maire » qui s’apparente à un bulletin sur la gestion du conseil municipal ne respecte pas l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.» Même en l’absence de règlement intérieur, vous ne pouvez ignorer ces dispositions. Ainsi, un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13/05/2004 a fait injonction au maire de la commune de Longjumeau, qui avait diffusé une publication intitulée « La lettre du maire » sans avoir solliciter les élus municipaux d’opposition pour qu’ils s’y expriment, de réserver dans le prochain numéro de « La lettre du maire » un espace destiné à la publication de la tribune d’un groupe minoritaire. Avant d’entamer un recours auprès du tribunal administratif, nous vous demandons quelle mesure vous comptez prendre pour réparer cette irrégularité. Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations les meilleures »

Réponse de Mme le Maire :

« L’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise le « bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».Ce droit est limité aux seuls magazines d’information générale et non pas aux documents présentant, de manière spécifique, telle ou telle action municipale. Aussi, « Lettre du Maire » du mois de Juin 2014, document ponctuel, présentait spécifiquement l’état financier de la commune de Beauchamp et le budget primitif 2014. Il s’agit là d’une information particulière visant à informer la population. D’autre part, le bulletin municipal « Beauchamp Infos » étant suspendu pendant la période Juillet/Août 2014, en raison de la fin du marché public correspondant, et l’urgence des informations à communiquer aux Beauchampois, il a été décidé de mettre en place « Lettre du Maire » Si la « Lettre du Maire » devait connaître une parution régulière et s’ouvrir à des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, le règlement intérieur à venir en fixerait les modalités de réalisation.»

Elaboration du PLU- bilan de la concertation avec la population – Notre déclaration au CM du 03/07/14

La précipitation du projet et le manque de communication n’ont sûrement pas permis aux beauchampois de réagir dans les délais, de faire part de leurs observations.

Concernant la réunion publique :

Une véritable politique de maîtrise de l’urbanisme aurait pourtant nécessité la réelle implication des élus concernés (Maire, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme et conseiller municipal délégué à l’urbanisme). Pour autant, ils ne se sont pas approprié le projet laissant la présentation à la charge du cabinet URBA-SERVICES.

– Sur les 3 heures de la réunion, plus de 2 heures ont été consacrées à la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable voté au CM de novembre 2012 et que la nouvelle équipe n’a pas souhaité modifié. Il était donc vain d’attendre une quelconque concertation. Par contre, à aucun moment, le projet de règlement n’a été présenté aux Beauchampois avant de le soumettre au conseil municipal de ce soir.

Nous pouvons donc considérer que cette phase de concertation s’est révélée improductive d’autant qu’il n’en figure aucune trace dans les documents présentés ce soir.

La phase de concertation ne doit pas être négligée, nous souhaitons qu’elle soit poursuivie et votons contre la clôture de ladite concertation.

Juin 2014 : 1 mois après l’ère Lavaud

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Après la séance d’installation du conseil municipal du 4 avril 2014 et les démissions (déjà ?) de M. POINLOUP (liste OCCIS) et M. REMOND (liste NORDMANN), le conseil municipal ne s’est réuni qu’une seule fois pour composer les commissions de travail, voter les indemnités que recevraient les élus de la majorité, approuver les comptes 2013 et voter les subventions versées aux associations.
Pourtant, afin de pouvoir agir rapidement et ne pas perdre de précieuses semaines, la nouvelle majorité municipale aurait dû faire voter dans un délai identique les délégations accordées au Maire pour faciliter la gestion courante de la ville ainsi que le règlement intérieur qui fixe les conditions de travail des élus. Elle ne l’a pas fait.

Commissions municipales
Au nombre de 8 et comportant parfois jusqu’à 12 élus, elles ne correspondent pas aux délégations accordées par le Maire à ses adjoints. Ainsi, jusqu’à 3 Maires-adjoints co-présideront dans une même commission alors que d’autres commissions ne font pas l’objet de délégation à un Maire-Adjoint (Communication, Environnement, Développement Durable,…). Aucune commission non plus sur le développement économique, les commerces ou les artisans pour lesquels la Ville a un rôle important à jouer.

Compte administratif 2013
Rappelons qu’en avril 2013, la ville a été placée sous tutelle du Préfet car l’augmentation de +27% du taux de taxe foncière, présentée par la majorité sortante, a été refusée par la majorité des élus.
La Direction Départementale des Finances estimait que l’augmentation était nécessaire pour boucler notre budget. Nous avions indiqué à l’époque aux Beauchampois qu’une telle augmentation n’était pas justifiée. Selon nos estimations, elle représentait une recette supplémentaire de 483 750 euros dans un budget de 15 702 976 euros.
A la lecture du résultat d’exercice 2013 (excédent de fonctionnement de + de 750 000 euros), nous sommes ainsi confortés dans l’idée qu’il était donc bien possible de parvenir à un assainissement des finances sans recourir à une si importante augmentation d’impôt.

Subventions aux associations
Elles ont été portées à l’ordre du jour du 1er conseil municipal, ceci sans que le budget 2014 ait été voté et également sans véritable analyse des élus de la nouvelle majorité. Ainsi, des subventions ont été augmentées, d’autres diminuées sans réels critères qu’une appréciation sommaire. Les dossiers que nous avons pu consulter contenaient pourtant des anomalies et des budgets non équilibrés.
Il aurait été plus judicieux de verser immédiatement 50% des subventions pour se laisser un temps d’échanges avec les associations, pour les accompagner réellement et voter le complément d’ici la fin du mois de juin.

Soyez assurés que nous continuerons de remplir notre rôle d’élus vigilants mais aussi force de proposition comme nous l’avons déjà fait (seuls) lors des 2 précédents mandats.