Archives par mot-clé : logement

Question de maîtrise paysagère

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 18 février par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS«Madame le Maire, alors que le Plan Local d’Urbanisme va être modifié pour tenir compte d’oublis et autres imprécisions, il nous semble intéressant de réfléchir à la manière dont les citoyens (et la municipalité) peuvent agir pour veiller à ce que les nouvelles constructions respectent un minimum de critères de qualité.

Sur les secteurs stratégiques pointés par le PLU (centre ville, hameau historique, patrimoine bâti,…), il serait pertinent et efficace de produire des cahiers de recommandations architecturales, paysagères et environnementales qui permettraient d’expliquer aux futurs opérateurs les éléments de qualité à prendre en compte. Même si ils n’ont pas de valeur prescriptive, ils donnent du poids à la commune pour faire pression sur les opérateurs et, le cas échéant, actionner le droit de préemption urbain.

Pour rassurer les Beauchampois sur la maîtrise de notre cadre de vie, ces cahiers de recommandations pourraient être co-produits dans le cadre d’une commission citoyenne ouverte qui pourrait alors être saisie pour évaluer les futures opérations.

Madame le Maire, pouvez-vous mettre en place une telle commission urbanisme extra-municipale afin que les élus et des Beauchampois puissent se prononcer sur les projets qui leur sont soumis ?»

Réponse de Mme le Maire :

«La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme n’est pas due à des oublis mais résulte d’un nécessaire retour d’expériences dans un domaine aussi complexe.

Une des raisons reconnues du manque cruel actuel de logements en France est la profusion de normes imposées aux constructeurs et singulièrement, sous couvert de qualité. Je crois déceler dans cette question que vous aimeriez bien en rajouter un petit peu.

Nous nous sommes déjà mis en relation avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Val d’Oise qui est une association départementale qui a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Ce dernier pourrait nous accompagner dans l’élaboration d’un Cahier de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères (CRAUP), document d’explications, de conseils et de recommandations, concernant l’aspect extérieur des constructions, en accompagnement qualitatif du règlement du Plan local d’Urbanisme.

Nous recevons favorablement votre proposition d’élargir la commission urbanisme à des personnes désignées afin d’apprécier l’esthétique des projets immobiliers.»

Droit de préemption urbain

Un peu de pédagogie : le DPU ne permet pas d’exproprier quelqu’un. Il permet lors d’une cession, d’acheter le bien au prix des Domaines. En effet, si un particulier souhaite vendre sa maison et son terrain, il doit remplir une DIA (déclaration d’intention à aliéner) et la commune a 1 ou 2 mois pour décider si elle souhaite acquérir le bien à la place de l’acheteur.

Un DPU simple a été voté à l’unanimité, y compris par Beauchamp Renouveau, sur l’ensemble de la commune en juin dernier.

En novembre, Beauchamp Renouveau a voté contre ce même DPU renforcé pour les lots de copropriété et fonds de commerce du triangle du parking Altenstadt. Quelle est la logique ?

Comme semble le croire à tort Françoise NORDMANN, ce n’est pas ce DPU renforcé qui fragilise les commerces.

Au contraire, pour conserver son attractivité et donc ses commerces et services, le centre ville doit accueillir de nouveaux logements et de nouveaux emplois.

Plutôt que d’agiter le spectre du « bétonnage », il faut parler de redynamisation et s’attacher à la qualité architecturale et environnementale des futures constructions. Il est nécessaire de veiller à ce que les programmes développés intègrent des logements pour tous types de population, des locaux commerciaux et des petites surfaces de bureaux.

A ce jour, nous n’avons pas encore entendu la majorité communale partager ces préoccupations d’autant que le règlement qu’elle a adopté n’impose aucune contrainte sur la présence d’activités commerciales et tertiaires sur cette zone

Question sur la vente de biens communaux

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 octobre par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS«Madame le Maire, suite à la décision de cession du terrain communal sis 23 avenue de l’Egalité prise lors du conseil municipal du 25 juin 2015 qui devait conduire à la signature d’une promesse de vente en juillet, pouvez-vous informer les élus sur la progression de cette vente et l’échéance de sa conclusion qui devait initialement intervenir pour juin 2016 ?
De même, quelle a été la conclusion de la vente aux enchères du terrain Avenue des Marronniers dont la mise aux enchères était prévue le 13 octobre 2015 ?
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Les promesses de vente du terrain communal, sis 23 avenue de l’égalité, qui devaient être signées en juillet entre les propriétaires et le promoteur ne sont toujours pas signées. Les différents propriétaires concernés seraient enfin prêts à signer fin octobre ce qui permettra au promoteur de déposer un permis de construire.
Nous ne pouvons pas nous aventurer pour la date de la vente qui dépend essentiellement du propriétaire de la casse.
Nous avons tous en tête la date butoir du 31 décembre 2016, date à laquelle 78 logements sociaux doivent être conventionnés.
La vente aux enchères du terrain Avenue des Marronniers a eu lieu mardi 13 octobre. Il a été vendu à 175 000 €.»

Question de logement d’urgence

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 octobre par votre élue, Christelle TAKACS :

Question-orale-CT«Madame le Maire, pouvez-vous nous communiquer le détail de l’occupation du logement d’urgence à disposition de la commune depuis mars 2014 ?
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Aucune occasion, depuis mars 2014, ne s’est présentée d’utiliser un logement d’urgence. Les cas que nous avons dû accompagner ont tous été traités : hébergement provisoire au foyer Eugène Robin ou dans la famille ou dans un appartement privé.
Une mauvaise information avait attribué le nom de “logement d’urgence” au F1 situé 15 avenue Paul Bert au 2ème étage de l’école. Mais ce studio est trop exigu pour une famille et, de plus, il paraît délicat de localiser un logement d’urgence dans une école.
Pratiquement, nous considérons que la commune ne possède pas de logement d’urgence. Nous procédons au cas par cas, suivant les situations qui se présentent.»

Un PLU toujours incomplet

Malgré les deux réserves émises par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, la majorité municipale a approuvé lors du conseil municipal du 25 juin un PLU quasiment identique au projet initial.

Un manque d’évaluation du risque d’inondation dans le quartier de la Bergère

Suite à notre interpellation, le commissaire enquêteur a indiqué dans son rapport qu’il fallait réaliser une étude approfondie pour évaluer le risque d’inondations et de mieux comprendre le lien entre des « éventuelles remontées de nappe » et la « saturation du réseau d’assainissement ». Alors qu’aucun élément d’analyse complémentaire n’a été apporté au dossier ni à la connaissance du conseil municipal, la majorité a tout de même décidé de réduire les contraintes réglementaires sur l’usage des sous-sols. Mais sans le regard d’un expert indépendant, on peut légitimement s’interroger sur l’impact de ce choix vis-à-vis de la sécurité et du cadre de vie des riverains.

Pas de prise en compte de l’augmentation du trafic routier

Là encore, pour répondre à la demande du commissaire enquêteur de réaliser un véritable plan de circulation, la municipalité indique juste qu’une étude allait être menée prochainement par la communauté d’agglomération pour requalifier la chaussée Jules César. Mais ce n’est pas cela qui permettra d’améliorer les liaisons entre les quartiers, l’accessibilité aux équipements et aux commerces, les conditions de stationnement dans le centre-ville et près de la gare, etc…
Certes, au regard de notre situation financière, il est urgent d’enrayer le dépeuplement de la commune et de permettre la construction de nouveaux logements pour tous et ainsi de se mettre en conformité avec la loi. Mais pas n’importe où, pas n’importe comment, pas en juxtaposant des programmes de logements les uns à côté des autres sans s’interroger sur leur intégration dans la ville, les flux générés, les liaisons à créer vers les services et commerces de proximité.

De (trop) timides avancées

On pourrait néanmoins se satisfaire de la prise en compte de certaines de nos remarques comme la protection du Parc arboré et la prise en compte de la spécificité du rond-point de la Chasse. Mais là encore, aucune règle n’a été réellement définie, cela reste donc symbolique.

En se refusant de répondre aux réserves du commissaire enquêteur, la majorité a fait le choix d’affaiblir la procédure du PLU dans son ensemble. Notons que l’enquête publique a suscité plusieurs distributions de tracts anonymes nuisibles à une contribution objective des Beauchampois. Cela témoigne, encore une fois, de l’incapacité de la majorité à accepter le débat et à apporter des réponses à la hauteur des enjeux de notre commune.
C’est pourquoi les élus d’Alternative Citoyenne pour Beauchamp ont refusé de participer au vote lors du conseil municipal qui a approuvé le PLU.

Question de prélèvement prévisionnel (loi SRU)

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 25 juin par votre élu, Patrick PLANCHE :

Question-orale-PP« Madame le Maire, le 14 décembre dernier, le Conseil Municipal se prononçait sur l’engagement triennal 2014/2016 de mixité sociale et de logement sociaux, et ce, afin de se conformer à l’article 55 de la Loi SRU, renforcé par la Loi Duflot du 28 juillet 2013.
L’opération « Cité Cadoux », largement déficitaire du fait de la vente de logements dont la commune était propriétaire à un opérateur privé bien en dessous du prix d’acquisition, nous a permis d’être, ces dernières années, exonérés de notre prélèvement, conformément à l’article 302-7 du CCH.
Pouvez-vous nous donner le montant du prélèvement prévisionnel dont nous aurions dû nous acquitter en 2015, sans cette opération, pour l’engagement triennal 2011/2013 dans le cadre de la Loi SRU ?
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. »

Réponse de Mme le Maire :

« Dans le cadre de la Loi SRU, le prélèvement 2015 que la commune de Beauchamp aurait dû supporter et qui a été compensé par une partie de la moins-value immobilière de l’opération « CADOUX » s’élevait à 95 239,65 €. Je vous rappelle que ce prélèvement n’a pas été majoré par le Préfet malgré le prononcé de carence du 5 août 2014.
En 2016, nous devrons supporter entièrement ce prélèvement.»

Question d’assistance de l’EPF

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 25 juin par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS«Madame le Maire, le Conseil Municipal s’est prononcé dernièrement pour l‘adoption d’une convention passée avec l’Etablissement Public Foncier.
Dans le cadre de cette convention, des secteurs de notre commune avaient été clairement identifiés afin d’y accueillir des opérations de création de logements locatifs sociaux et d’accession à la propriété.
Afin de mieux appréhender ces opérations, nous souhaiterions savoir si, dans le cadre de ce partenariat avec l’EPF, il a été prévu une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), afin d’évaluer le type d’opérations possibles sur les secteurs identifiés ainsi que l’équilibre financier de ces derniers.
Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

« En application des dispositions de la délibération 2014-100 du 4 décembre 2014, une convention de veille et de maîtrise foncière a été signée, avec la Préfecture du Val d’Oise et l’établissement public foncier du Val d’Oise (E.P.F.VO), le 2 février dernier.
Les secteurs concernés ont été identifiés par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vue de la réalisation d’opérations de construction de logements aidés et non dans le cadre de cette convention.
Cette convention de partenariat avec l’Etat et l’E.P.F.VO permet effectivement à cet établissement public foncier d’assurer le portage foncier à l’intérieur des périmètres ainsi identifiés par notre PLU.
Le PLU est un document d’urbanisme réglementaire qui traduit les orientations municipales et qui fixe le cadre du futur renouvellement urbain. Le PLU ne constitue pas un programme d’engagements opérationnels et financiers de la part de la collectivité.
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (A.M.O) est un contrat selon lequel un maître d’ouvrage public fait appel aux services d’une personne publique ou privée pour la définition et le pilotage d’un projet qu’il finance en qualité de maître d’ouvrage.
Le recours à de l’A.M.O n’a pas de raison d’être.»

Approbation du PLU – Notre déclaration au CM du 25/06/15

La question du logement social n’est pas l’objectif 1er d’un règlement d’urbanisme tel que celui-ci mais plutôt celui du Contrat de Mixité Social approuvé en décembre 2014.
Nous le savons, et le rapport de présentation le souligne, notre commune est confrontée à une baisse de sa population depuis plus de 10 ans. Avec la baisse conjuguée du nombre moyen d’occupants par résidence, il est nécessaire d’agir pour nos ressources fiscales.
Le rapport de présentation le confirme : avec les opérations annoncées dans le Contrat de Mixité Sociale, “la population municipale peut être estimée à l’horizon 2025 à environ 9 600 habitants” dans la fourchette haute. Plus raisonnablement à 9 300 habitants, en deçà de la capacité maximale de nos équipements fixée à 10 000 habitants.
Seule la levée de la réserve exprimée par le commissaire enquêteur concernant le plan de circulation manquant, permettra d’éclaircir l’augmentation du trafic routier qu’il qualifie de sous-estimée. Malgré sa demande, le PADD qui devait être complétée par cette étude n’a pas été modifié.
De même, la dernière version du projet de règlement qui est présentée ce soir a subi des modifications à la marge, excepté la future zone Ubr qui revient au règlement en vigueur en ce qui concerne la construction de sous-sols, ceci grâce à notre intervention. Il manque toujours une étude diagnostic complète comme demandée par le Commissaire Enquêteur.
Suite à nos demandes, il a enfin été décidé d’intégrer la protection du patrimoine bâti original et du parc arboré.
Cependant, de nombreux points que nous avons soulevés avant l’arrêt du projet en juillet dernier, n’ont toujours pas trouvé écho dans le règlement.
Notamment en ce qui concerne la place du commerce et de l’artisanat, la vision d’ensemble pour le secteur Ouest de la commune, une règlementation spécifique pour le Rond-Point de la Chasse, la définition des axes de mobilité et des synergies avec nos communes voisines.
Nous considérons toujours ce projet comme inachevé et par conséquent nous ne participerons pas au vote.

Revalorisation des loyers des logements communaux et modalités de révision – Notre déclaration au CM du 21/05/15

Nous nous étonnons d’une si soudaine et conséquente augmentation des loyers qui, pour certains logements frôle les 300%. Si certains agents seront logés dans le cadre d’une NAS ou COPA, qu’en sera-t-il des logements occupés par des enseignants ou des “connaissances” ? Cette appellation, apparue lors de la dernière Commission Finances, ayant de lointains rapports avec une démarche transparente en matière d’attribution de logement communal.

Avis sur le projet de Programme local de l’habitat intercommunal de la Communauté d’agglomération Le Parisis – Notre déclaration au CM du 16/04/15

Le Plan Local de l’Habitat Intercommunal, élaboré par la Communauté d’Agglomération Le Parisis, est un document essentiel dans la planification, pour les années à venir, de la politique en matière de logement.

Sur le Parisis, comme sur l’ensemble du territoire français, nous constatons que le marché de l’immobilier est « sous tension » et qu’aujourd’hui plus d’un million de demandes de logements sociaux sont en souffrance.

La Loi SRU a tenté d’imposer aux collectivités locales 20 % de logements sociaux. Dernièrement, Cécile DUFLOT a fait passer ce taux de 20 à 25 %, alors que de grosses villes n’étaient toujours pas en conformité avec les 20 %.

Dans le cadre du Plan Local de l’Habitat Intercommunal du Parisis, nous constatons une réelle ambition de production de logements, et même si nous pouvons regretter que la loi des 25 % ne soit pas atteinte en 2021, il n’en demeure pas moins que l’offre de logement sera importante.

En effet, ce sont 6 884 logements qui seront proposés sur notre territoire. Dans ce cadre, 3 910 logements feront partie du programme d’accession à la propriété et 2 538 logements seront destinés au logement social, l’accession sociale maîtrisée à la propriété représentant, quant à elle, 366 logements.

Nous savons que, dans le parc d’accession à la propriété, une partie des logements est destinée à des achats d’investissement dans l’optique d’une location. Il est donc nécessaire, même si cela est difficile à évaluer, de prendre en compte globalement l’offre locative.

Pour ce qui concerne la ville de Beauchamp, c’est un objectif de 276 logements qui est à atteindre pour 2021, ces logements se déclinant à hauteur de 50 % en accession à la propriété et 50 % en logement social.

Ce pourcentage a fait et fera encore couler beaucoup d’encre dans notre commune.

Nous ne pouvons avoir une position objective sans prendre en compte à la fois le retard qu’a Beauchamp en matière de logement social, mais aussi de comprendre que sur des petites unités le pourcentage de logements locatifs ne peut être qu’important.

Cela nous amène à redire que nous regrettons qu’il n’y ait pas eu plus de réunions de concertation et donc de mise en place d’une pédagogie constructive pour que les Beauchampois, pour certains hostiles à l’arrivée de logements sociaux dont de nouveaux habitants, comprennent les enjeux et ne s’arrêtent pas à des raisonnements comptables.

Il est nécessaire, comme dans toutes les villes du Parisis, que nous puissions accueillir de nouveaux habitants qui nous permettront de maintenir une certaine qualité de vie dans notre commune.