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Question d’évaluation des Risques Psycho-Sociaux

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 par votre élu, Patrick PLANCHE :

Question-orale-PP«Madame le Maire,

Vous aviez l’obligation de mettre en place, avant le 31 décembre 2015, une démarche de diagnostic et l’élaboration d’un document unique concernant les RPS (Risques Psycho-Sociaux).

Nous aimerions savoir si vous avez répondu à vos obligations et si l’élaboration d’un document unique RPS a été réalisée.

Par ailleurs, nous souhaiterions que soit communiqué à l’ensemble des Conseillers Municipaux le rapport annuel sur la santé et la sécurité et les conditions de travail 2015 dans la collectivité.

Pourriez-vous nous indiquer la date d’installation du CHSCT de Beauchamp et, le cas échéant, le nombre de réunions effectuées ?

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Une démarche de diagnostic et l’élaboration d’un document unique concernant les risques professionnels ont été établies avec la mise à disposition d’un Assistant Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) jusqu’en août 2015. Nous n’avons pu poursuivre cette collaboration du fait que le CIG n’avait plus d’assistant de prévention à mettre à disposition de la commune de Beauchamp. Nous étudions, en interne, une solution qui pourrait être épaulé par le conseiller de prévention de la Communauté d’agglomération Val Parisis.

Concernant le rapport annuel sur la santé et la sécurité et les conditions de travail 2015 dans la collectivité, le document est en cours de réalisation et il est prévu qu’il soit à l’ordre du jour du prochain Comité Technique.

Les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été nommés lors du Comité Technique du 19 décembre 2014. Le règlement intérieur du CHSCT a été validé le 12 mars 2015, modifié avec un avenant le 6 mai 2015. Tous les membres du CHSCT ont reçu la formation obligatoire.

Pour information le comité technique, dont les membres sont identiques au CHSCT, s’est réuni 7 fois en 2015 et 5 fois en 2016.»

Question de neutralité

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 16 avril par votre élue, Christelle TAKACS :

Question-orale-CT«Madame le Maire, dans le “Beauchamp Infos” de mars/avril, journal municipal d’informations, vous vous êtes octroyé 2 pages entières dédiées à votre première année de mandat sous la forme d’un entretien avec des questions choisies. A ces 2 pages il convient d’ajouter une demi-page d’éditorial ainsi qu’un tiers de page réservé à votre groupe.
Ainsi, ce sont quasiment 3 pages que s’est réservée la majorité municipale alors que la minorité se voit cantonnée à 2/3 de page pour s’exprimer.

L’utilisation d’une tribune libre par la majorité municipale implique une neutralité et une retenue dans les autres pages du bulletin pour une égalité dans la communication financée par les Beauchampois.

Nous vous demandons ce que vous entendez proposer pour remédier à cette situation.

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Madame, vous confondez la rubrique « Tribunes d’expression des groupes politiques », encadrée par la loi sur la démocratie de proximité de 2002, article L.2121-27-1 du CGCT et par le règlement intérieur de la commune qui en détermine les modalités d’application, et le bulletin municipal.
Le journal municipal a, en effet, pour fonction de rendre compte aux administrés des actions entreprises par l’exécutif et l’assemblée délibérante.
La double page que vous signalez ne relève d’aucun sujet polémique et reprend sous forme d’entretien le discours des vœux du Maire, qui transcrit un état des lieux et informe les administrés sur les projets à venir.»

Conseil Communautaire ce mardi 7 avril

carte-interco-2014

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le mardi 7 avril à 20h30 à la Salle Albert Marquet, Avenue des Lilas, La Frette-sur-Seine

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Conseil municipal le jeudi 4 décembre

CM du 11/04/2014

A l’ordre du jour de conseil municipal qui se tiendra à 20h30 en salle du Conseil Municipal :

  • 1. Approbation du Conseil du 06 Novembre 2014
  • 2. Décision
  • 3. Décision modificative n°2 du budget ville 2014
  • 4. Décision modificative n°1 du budget assainissement 2014
  • 5. Autorisation d’engagement du quart des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2015
  • 6. Indemnité de gestion 2014 du Receveur Municipal Monsieur Pascal HAUSS
  • 7. Modification de la tarification des concessions dans le cimetière communal, dans le columbarium et des différentes taxes
  • 8. Modification de la tarification des salles Anatole France et de la salle des fêtes
  • 9. Tarification de la salle polyvalente
  • 10. Règlement intérieur salle polyvalente
  • 11. Tableau des effectifs
  • 12. Attribution du contrat de délégation de service public concernant le marché forain d’approvisionnement municipal
  • 13. Fixation taxe d’animation marché d’approvisionnement
  • 14. Tarification des jours de marché supplémentaires
  • 15. Ouverture d’un Point Conseil Petite Enfance
  • 16. Engagement triennal
  • 17. Contrat mixité sociale
  • 18. Convention EPF
  • 19. Application des articles 22 et 23 du règlement intérieur
  • 20. Questions diverses

Règlement intérieur – Notre déclaration au CM du 28/08/14

3 - règlement intérieur ville de Beauchamp 2014_Page_01

Nous constatons que le règlement intérieur a évolué à la suite de la réunion de travail du 21 juillet avec Mme le Maire, mais malheureusement un certain nombre de propositions  n’ont pas été retenues. Patrick PLANCHE les rappelle :
Article 1 : Périodicité des séances

Nous proposons de retenir le principe d’une réunion mensuelle pour permettre des rendez-vous et des échanges permanents.

Article 2 : Convocations

5 jours francs, oui si tous les documents sont envoyés aux élus ou disponibles sous forme de fichier.

Article 4

Préciser 5 jours ouvrés (lundi au vendredi) et les horaires pour la consultation des dossiers en mairie. Ajouter la mise à disposition numérique sur un espace dédié sécurisé pendant la période de convocation.

 Article 5 : Questions orales – Questions écrites

48h, ce n’est pas compatible avec le délai de convocation. Il faut revenir à 24h ou garantir une convocation à 7 jours francs dans le règlement. Pour les questions écrites, il faut préciser un délai.

Article 13 : DOB

Nous proposons d’ajouter : Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 6 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

 Article 14 : Suspension de séance

Demander 3 voix seulement pour obtenir une suspension. Cette proposition a été effectivement reprise dans le règlement intérieur.

Article 17 : Procès-verbaux

Appliquer l’Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou comportent une mention, indiquant la raison pour laquelle elles n’ont pas été signées.

Article 21 :

4 jours pour une commission c’est insuffisant. Par ailleurs, nous proposons d’ajouter : » Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président … jours au moins avant la réunion ». Cette dernière proposition a été effectivement reprise dans le règlement intérieur.

Autres articles

Nous souhaitons également que soit  précisé l’accès aux documents du conseil communautaire (convocation complète, CR des commissions et même CR des bureaux)

Pour les délégations au maire

Il faudrait indiquer le niveau de détail raisonnable pour rendre compte des décisions à chaque CM (simple décision, décision avec les documents associés comme contrat, facture,… au format papier ou numérique)

L’accès aux documents

Il faut donner un délai raisonnable de communication (documents avant la sélection de marchés, les avis de la chambre régionale des comptes). Nous souhaitons également la mise à disposition de tous les documents au format numérique.

Les amendements

Il faut spécifier les règles (délai, modalité,…) dans le règlement.

Actes administratifs

Il faut préciser les conditions d’accès

Conseil municipal le jeudi 28 août

CM du 11/04/2014

A l’ordre du jour de conseil municipal qui se tiendra à 20h30 en salle du Conseil Municipal :

  • 1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2014
  • 2. Décision
  • 3. Règlement intérieur
  • 4. Composition du comité technique
  • 5. Fixation du taux de la vacation d’étude dirigée au personnel enseignant de l’éducation nationale
  • 6. Fixation du taux de la vacation de surveillance pour le personnel enseignant de l’éducation nationale
  • 7. Indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif
  • 8. indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
  • 9. tarification thé dansant
  • 10. Fixation de nouveaux tarifs pour l’inscription à la bibliothèque Joseph Kessel
  • 11. Commission communale des impôts directs
  • 12. Extension compétence «Création et aménagement des aires d’accueil des gens du voyages»- modification des
    statuts
  • 13. Prise de compétence en matière d’élaboration du RPLi
  • 14. Affaires diverses

Question de droit d’expression

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 3 juillet par votre élu, Pascal SEIGNÉ :

Question-orale-PS« Madame le Maire,Les Beauchampois ont reçu une nouvelle publication municipale qui n’a jamais été portée à la connaissance de la commission Communication qui s’est déjà réunie à 2 reprises. Cette « Lettre  du Maire » qui s’apparente à un bulletin sur la gestion du conseil municipal ne respecte pas l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.» Même en l’absence de règlement intérieur, vous ne pouvez ignorer ces dispositions. Ainsi, un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13/05/2004 a fait injonction au maire de la commune de Longjumeau, qui avait diffusé une publication intitulée « La lettre du maire » sans avoir solliciter les élus municipaux d’opposition pour qu’ils s’y expriment, de réserver dans le prochain numéro de « La lettre du maire » un espace destiné à la publication de la tribune d’un groupe minoritaire. Avant d’entamer un recours auprès du tribunal administratif, nous vous demandons quelle mesure vous comptez prendre pour réparer cette irrégularité. Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent. Veuillez agréer, Madame le Maire, mes salutations les meilleures »

Réponse de Mme le Maire :

« L’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales vise le « bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».Ce droit est limité aux seuls magazines d’information générale et non pas aux documents présentant, de manière spécifique, telle ou telle action municipale. Aussi, « Lettre du Maire » du mois de Juin 2014, document ponctuel, présentait spécifiquement l’état financier de la commune de Beauchamp et le budget primitif 2014. Il s’agit là d’une information particulière visant à informer la population. D’autre part, le bulletin municipal « Beauchamp Infos » étant suspendu pendant la période Juillet/Août 2014, en raison de la fin du marché public correspondant, et l’urgence des informations à communiquer aux Beauchampois, il a été décidé de mettre en place « Lettre du Maire » Si la « Lettre du Maire » devait connaître une parution régulière et s’ouvrir à des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, le règlement intérieur à venir en fixerait les modalités de réalisation.»