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Question de réserves sur les compteurs Linky

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 30 mars 2017 par votre élu, Patrick PLANCHE :

Question-orale-PP«Madame le Maire,

Actuellement à Beauchamp, ENEDIS procède à l’installation des nouveaux compteurs électriques LINKY par une société sous-traitante, OTI.

Or, ces compteurs ne sont pas sans aucune conséquence pour nos concitoyens :
– ils permettent de collecter de nouvelles données de consommation relatives à la vie privée et peuvent être exploitées à toutes autres fins que le service de fourniture d’électricité alors que le code de l’énergie (art. R 341-5) donne aux abonnés la libre disposition de leurs données personnelles
– ces compteurs par les champs électromagnétiques qu’ils génèrent peuvent avoir des effets directs et significatifs sur l’environnement des habitants. Or, les décisions générant de tels effets sur l’environnement doivent être précédées d’une procédure de consultation du public (Art. L.123-19-1 du code de l’Environnement), ce qui n’a pas été le cas
– le déploiement de ces compteurs a été décidé sans consultation préalable du public et s’opère à marche forcée, la Société ENEDIS indiquant aux abonnés qu’elles n’ont pas leur mot à dire sur le remplacement des compteurs qui n’appartiennent pas aux particuliers. Ceci étant, ils n’appartiennent pas non plus à ENEDIS mais aux autorités concédantes, soit pour Beauchamp au SMDEGVTO (Syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise).

Compte tenu que le déploiement des nouveaux compteurs LINKY ne manquent pas de susciter des questions, réserves voire refus d’habitants de Beauchamp, nous vous demandons, comme l’a déjà fait la commune de Taverny, par délibération du 23 juin 2016, de solliciter le SMDEGTVO en sa qualité d’autorité concédante et organisatrice de la distribution d’électricité, pour intervenir auprès d’ENEDIS, concessionnaire, afin de lui signifier que les abonnés beauchampois qui le souhaitent doivent pouvoir refuser l’installation du compteur communicant LINKY.

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Pour mettre en œuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs appelés « Linky ». Capables de communiquer, ils  ont vocation à permettre une meilleure gestion de l’énergie.

Vous soulevez une question touchant à la protection des données. Le 30 novembre 2015, la CNIL a donné sa position sur le stockage des données personnelles de consommation collectées par Linky, en statuant que :

  • les données concernant la courbe de charge (consommation des foyers par tranche de 30 minutes) ne seront transmises à ENEDIS ou à un tiers (fournisseurs d’énergie ou entreprises commerciales) qu’avec l’accord du consommateur,
  • si le consommateur refuse, lui seul sera en mesure d’y accéder localement, depuis son compteur,
  • le consommateur peut modifier à tout moment les conditions d’accès à ses données par un tiers,
  • les données doivent disparaître après une durée glissante d’un an.

Concernant la santé, les études conduites montrent que le champ électromagnétique des ondes de Linky est évalué à 0,8 volt/mètre (v/m) au maximum, la limite réglementaire de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) étant fixée à 87 v/m, soit à peu près cent fois plus élevée. C’est bien moins qu’un téléphone ou qu’une borne wifi, et à peu près équivalent à une perceuse sans-fil.Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, la commune ayant confié cette compétence au Syndicat mixte départemental d’électricité, du gaz et des télécommunications du Val d’Oise, elle ne lui appartient donc plus.

Enfin, j’attire votre attention sur la question de la légalité d’une délibération en la matière, celle-ci me paraissant plus que douteuse au regard des dernières jurisprudences (tribunal administratif de Bordeaux : commune de Montferrand-du-Périgord et tribunal administratif de Rennes : communes de Cast (29), Plouguerneau (29) et Lanvallay (22).)

En conséquence, je n’engagerai pas le Conseil municipal dans cette voie.»

Question de suppressions des “phytos”

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2016  par votre élue, Christelle TAKACS :

Question-orale-CT«Madame le Maire,

De par sa loi de transition énergétique pour la croissance verte, un objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics a été fixé à compter du 1er janvier 2017 en interdisant l’usage des produits dits « phytosanitaires » par les collectivités territoriales.

D’autre part, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs.

Cela nous amène à plusieurs réflexions et questions.

Nous pensons bien évidemment au parc arboré et autres espaces, au stade, aux espaces verts à proximité des établissements publics, mais également à la voirie. Nous aimerions donc savoir si la commune de Beauchamp a anticipé cette réforme, et de quelle manière ?

Par ailleurs, il serait dommageable que la vertu insufflée par les collectivités ne soit pas reprise par les particuliers. Or, il s’avère que la consommation de produits dits « phytosanitaires » par les particuliers est beaucoup plus forte en proportion que celle des professionnels. Cela est sans doute dû à une méconnaissance de ces produits et à un usage occasionnel.

Nous vous demandons donc si la commune tiendra un rôle pédagogique vis-à-vis des habitants pour leur présenter la nouvelle politique en la matière et pour les inciter à s’abstenir de l’utilisation des pesticides et autres intrants.

Enfin, parce que c’est la suite logique de ce qui précède, et parce que c’est une question de santé publique, et que la commune est concernée, la restauration scolaire suivra-t-elle la même voie, en privilégiant une alimentation où les résidus de produits dits « phytosanitaires » seront absents ou quasi absents ?

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Effectivement, le principe du « Zéro Phyto » est un enjeu qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs d’un territoire et cette mobilisation passe d’abord par de la pédagogie. Une pédagogie portant à la fois sur les enjeux mais, également, sur la nécessaire évolution de la manière d’appréhender l’environnement végétal. Ainsi, l’expérience qu’a conduit, cette année, la commune de Beauchamp de suppression des « phyto » dans les espaces publics, s’est parfois heurtée à une certaine incompréhension du fait d’une présence de végétation sur des espaces où elle avait disparue.

La commune de Beauchamp entend donc bien accompagner ce mouvement.»

Question d’évaluation des Risques Psycho-Sociaux

Question orale posée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 par votre élu, Patrick PLANCHE :

Question-orale-PP«Madame le Maire,

Vous aviez l’obligation de mettre en place, avant le 31 décembre 2015, une démarche de diagnostic et l’élaboration d’un document unique concernant les RPS (Risques Psycho-Sociaux).

Nous aimerions savoir si vous avez répondu à vos obligations et si l’élaboration d’un document unique RPS a été réalisée.

Par ailleurs, nous souhaiterions que soit communiqué à l’ensemble des Conseillers Municipaux le rapport annuel sur la santé et la sécurité et les conditions de travail 2015 dans la collectivité.

Pourriez-vous nous indiquer la date d’installation du CHSCT de Beauchamp et, le cas échéant, le nombre de réunions effectuées ?

Pour une meilleure lisibilité de nos échanges, je vous remercie de bien vouloir inscrire au procès-verbal de ce Conseil Municipal cette question, ainsi que votre réponse et les débats qui en découlent.»

Réponse de Mme le Maire :

«Une démarche de diagnostic et l’élaboration d’un document unique concernant les risques professionnels ont été établies avec la mise à disposition d’un Assistant Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) jusqu’en août 2015. Nous n’avons pu poursuivre cette collaboration du fait que le CIG n’avait plus d’assistant de prévention à mettre à disposition de la commune de Beauchamp. Nous étudions, en interne, une solution qui pourrait être épaulé par le conseiller de prévention de la Communauté d’agglomération Val Parisis.

Concernant le rapport annuel sur la santé et la sécurité et les conditions de travail 2015 dans la collectivité, le document est en cours de réalisation et il est prévu qu’il soit à l’ordre du jour du prochain Comité Technique.

Les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été nommés lors du Comité Technique du 19 décembre 2014. Le règlement intérieur du CHSCT a été validé le 12 mars 2015, modifié avec un avenant le 6 mai 2015. Tous les membres du CHSCT ont reçu la formation obligatoire.

Pour information le comité technique, dont les membres sont identiques au CHSCT, s’est réuni 7 fois en 2015 et 5 fois en 2016.»

Juillet/Août 2016 : Ça n’imprime pas / Linky, le courant passe mal

Ça n’imprime pas

Malgré une déclaration pourtant limpide sur notre position de vote, Beauchamp A Votre Image ne comprend toujours pas pourquoi nous nous abstenons sur le vote des taux d’imposition (cf. Beauchamp Infos mai-juin). Ce vote est pourtant étroitement lié avec celui du budget, dont il détermine une partie des recettes. Ne pouvant apprécier la pertinence des dépenses établies par la majorité, nous ne pouvons qu’être réservés sur les recettes des taxes communales et leur utilisation.

Au lieu de cela, Beauchamp A Votre Image préfère laisser entendre pour la 2ème fois, que nous souhaitons les augmenter… D’ailleurs, pourquoi ne pas les baisser ?

Linky : le courant passe mal

Beauchamp est concernée par le déploiement de Linky, le nouveau compteur communicant d’ E.R.D.F. (Electricité Réseau Distribution de France, filiale d’E.D.F. et gestionnaire du réseau de distribution d’électricité) qui doit s’étaler de mai 2016 à février 2017. Malgré des promesses d’amélioration du service aux usagers, ce compteur alimente la controverse sur des questions économiques, techniques, de santé et de vie privée.

Il faut rappeler que les ouvrages des réseaux publics de distribution et donc les compteurs appartiennent aux collectivités territoriales. La commune a donc son mot à dire sur ce déploiement.

Elle peut donc se saisir de cette controverse, en se positionnant par une délibération. Quelques exemples :

  • Concernant les risques sur la santé dûs aux ondes électromagnétiques et les bénéfices écologiques contradictoires. Certaines communes ont estimé que le principe de précaution devait primer en refusant le remplacement.
  • Concernant les choix technologiques, l’association Robin des Toits a exposé sa position sur la préférence d’utilisation des réseaux filaires historiques, pour la communication des compteurs d’électricité et de gaz communicants.
  • Concernant l’intérêt économique, alors que le déploiement représentera une dépense de 5 milliards d’euros, les associations de consommateurs sont peu convaincues par l’utilité des informations qui seront communiquées à l’abonné pour réduire sa facture.
  • Concernant l’intrusion dans la vie privée, la Ligue des Droits de l’Homme a demandé un moratoire sur le déploiement en attendant que les expertises aient lieu.

Bref, les Beauchampois ont tout intérêt à se renseigner sur le débat en cours entre partisans et opposants, afin d’éventuellement solliciter l’appui de la commune, s’ils souhaitent refuser son installation dans leur habitation.

Mars/Avril 2016 : Diagnostic de santé et démocratie participative

Diagnostic de santé

La communauté d’agglomération a lancé une étude afin d’évaluer les difficultés que rencontre notre territoire en matière d’accès aux soins. Nous avions alerté il y a plusieurs années sur les obstacles auxquels sont confrontés les professionnels de santé, sans trouver d’écho auprès des élus municipaux alors en fonction.

Dans un avenir proche, plusieurs professionnels arrêteront leurs activités sur Beauchamp sans garantie d’une reprise de leur cabinet. Il est donc urgent qu’une véritable politique d’accompagnement à l’installation de nouveaux professionnels de santé soit mise en place et que des structures type Maison de Santé voient le jour.

Démocratie participative : des réunions publiques pour quoi faire ?

La présente municipalité organise des réunions publiques. C’est une nouveauté.
Cependant, l’objectif de ces réunions pose question : sont-elles des réunions d’information ? des réunions d’échanges ? des réunions de travail ? ou des réunions de prises de décisions ? …
La municipalité présente ces réunions comme étant informatives : sur le PLU, la dette et les finances communales et la modification de la circulation chaussée Jules César.
Mais parfois, à leur issue, elles sont considérées comme étant des objets de décision : à titre d’exemple, la tenue d’une réunion de concertation sur le projet de PLU a été présentée au Conseil municipal comme une pièce essentielle achevant la procédure de concertation, alors qu’aucun compte rendu de cette réunion n’a été rédigé !
Il en est de même aujourd’hui, avec la réunion publique du 1er décembre 2015 sur la circulation de la Chaussée Jules César : un schéma avec 4 scenarii a été présenté sur lesquels plusieurs participants ont formulé des remarques et des alternatives. Et un mois plus tard, on apprend qu’un scénario est retenu sans tenir compte des observations !
Y a-t-il une réelle volonté de faire participer les Beauchampois à la construction de solutions pour tous, dans l’intérêt général ?
Si l’on veut construire avec les citoyens, il faut instaurer des rites citoyens, trouver les formes et les manières de les réunir afin de les entendre et s’enrichir de leurs compétences.
Evidemment, quand on a une conception autoritaire et désuète du pouvoir, il est difficile de faire confiance à la population et de mettre en œuvre des processus véritablement démocratiques.

Conseil municipal le jeudi 18 février

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A l’ordre du jour de conseil municipal qui se tiendra à 20h30 en salle du Conseil Municipal :

  • 1. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 26 Novembre 2015.
  • 2. Compte rendu concernant les décisions prises par délégation du Conseil.
  • 3. Institution du contrôle obligatoire de l’assainissement collectif en cas de branchement neuf et de mutation.
  • 4. Instauration de la Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC).
  • 5. Institution de tarifs pour l’occupation du domaine public communal.
  • 6. Approbation d’une convention concernant le détachement d’une psychologue auprès de la Sauvegarde du Val d’Oise.
  • 7. Modification simplifiée du PLU
  • 8. Définition du tarif« sport santé seniors »
  • 9. Autorisation pour le versement d’une bourse communale.
  • 10. Informations diverses.
  • 11. Application des articles 22 et 23 du règlement intérieur.

Désert médical annoncé

Avec les annonces successives de départ de professionnels de santé, les Beauchampois s’inquiètent de voir l’offre diminuer. Avant d’être considéré comme «désert médical», il serait temps que la municipalité s’empare du sujet comme l’ont fait depuis longtemps plusieurs Maires de communes voisines. La Communauté d’Agglomération pourrait être une des réponses possibles.